Mesures tarifaires prises pendant le 1e semestre 2003

Mesures tarifaires prises pendant le 1e semestre 2003

Le Conseil fédéral a adopté le 3 septembre 2003 le rapport sur les
mesures tarifaires à l'intention des Chambres fédérales.

Il porte sur la décision entrée en vigueur durant le 1e semestre 2003
concernant le prélèvement à l'importation pour le sucre. La réduction
des contributions au fonds de garantie des réserves obligatoires pour
le sucre a nécessité, à partir du 1er octobre 2002, une augmentation
des droits de douane y relatifs. À cette occasion, le prélèvement total
à l'importation pour certains produits non soumis à l'obligation
d'entreposage a été augmenté par erreur. Par la modification, les
droits de douane ont été ramenés au niveau antérieur.

L'arrêté fédéral portant approbation de la Convention sous forme
d'Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les
modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien
du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole
suisse est soumis aux Chambres fédérales pour approbation dans un
message séparé. La réorientation de la politique agricole suisse vise à
séparer davantage la politique des prix de celle des revenus par le
biais d'un assouplissement des interventions étatiques. Conformément à
cette nouvelle politique, il s'est avéré judicieux d'harmoniser,
moyennant un Echange de notes, les mesures sur le plan de la politique
des prix, tout particulièrement dans le secteur laitier, qui risquent
d'entraîner des distorsions de la concurrence entre les deux pays.
L'Echange de notes contribue en outre à l'harmonisation de dispositions
de caractère technique. Les paiements directs et les améliorations
structurelles ne font pas l'objet de l'Echange de notes.

Jürg Niklaus,
 seco,
 Domaines spécialisés,
 Circulation internationale des marchandises et politique d'origine,
 tél. 031 322 22 37