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COMMUNIQUé DE PRESSE
Le Conseil fédéral rejette le nouvel article sur les médias
Le Conseil fédéral refuse l'article constitutionnel sur les médias proposé
par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP- N).
Il est en revanche disposé à revoir et à améliorer le système actuel d'
encouragement de la presse, qui consiste en une réduction des taxes
postales.
Dans son avis sur le projet et le rapport explicatif pour une disposition
constitutionnelle sur la politique des médias (article sur les médias; art.
93a cst.), le Conseil fédéral a exprimé son opinion selon laquelle le
concept d'encouragement de la presse tel que proposé par la CIP-N est trop
fortement orienté sur des mesures, visant à maintenir certaines structures,
qui n'ont que peu de chances d'aboutir. Ces mesures nécessiteraient des
moyens trop élevés pour en grever les finances publiques. Il a de plus
estimé qu'un tel soutien pourrait porter atteinte à l'indépendance de la
création journalistique, ce qui pourrait devenir problématique d'un point de
vue démocratique.
Il est vrai que la tendance persistante vers la concentration des médias
comporte le risque d'une concentration exagérée du pouvoir médiatique. Ce
type d'évolution n'est toutefois pas uniquement négatif : il est le reflet d
'un changement structurel qui, finalement, permet la survie économique des
médias dans le contexte de la concurrence de plus en plus acharnée du
marché, et il offre la garantie que les entreprises actives dans le domaine
des médias disposent de la taille critique et du potentiel économique
nécessaires à des prestations journalistiques de qualité.
Un examen plus approfondi s'avère nécessaire
Le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs reprises qu'il était prêt à
examiner et améliorer le concept actuel d'encouragement à la presse, portant
sur une réduction des taxes postales. Il ne pense cependant pas en premier
lieu à un maintien des structures existantes, mais plutôt à des mesures
d'encouragement visant à réduire la pression sur les coûts et permettant des
prestations journalistiques qui ne pourraient pas être fournies par le seul
financement du marché. Quant à savoir si ce type modéré d'encouragement de
la presse nécessite de nouvelles bases constitutionnelles, cela
nécessiterait un examen plus approfondi. Le Conseil fédéral estime qu'il
faudrait alors que cet examen ait pour objet la politique des médias en
général, et ne se fasse pas dans l'objectif de maintenir des structures
permettant l'encouragement à la presse.
S'il devait s'avérer que des mesures efficaces ne peuvent être mises en
ouvre que par le biais d'une compétence constitutionnelle de la
Confédération, l'insertion d'une telle disposition dans la Constitution
serait envisageable par le Conseil fédéral également.
La proposition de la Commission
Le 3 juillet 2003, la CIP-N a présenté une proposition et un rapport
explicatif pour une disposition constitutionnelle sur la politique des
médias (article sur les médias; art. 93a cst.); le but de cette nouvelle
disposition est d'encourager la diversité et l'indépendance des médias, qui
ont été particulièrement touchés ces dernières années par le processus de
concentration de la presse, au niveau local, régional et cantonal. La
Commission souhaite notamment créer une base constitutionnelle permettant
d'encourager la presse de façon plus ciblée et plus efficace que l'actuelle
réduction des taxes postales pour le transport de journaux et de
périodiques.
Dans son rapport, la CIP-N esquisse les grandes lignes d'un éventuel concept
d'encouragement. Elle se prononce en faveur d'un changement de système au
profit d'un subventionnement direct des produits de presse satisfaisant à
certains critères. Il s'agit là de propositions sans engagement de la
Commission, qui devraient être traitées de manière définitive à un stade
ultérieur du processus de législation (loi sur la diversité des médias).
Lors de la consultation relative à ce nouvel article constitutionnel, l'
orientation de la proposition a été jugée plutôt positive par la majorité
des cantons et des partis politiques, mais généralement négative par le
secteur des médias.
Berne, le 3 septembre 2003
DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de
l'Energie et de la Communication
Service de presse et d'information
Renseignements : M. Dumermuth, vice-directeur OFCOM, 032 327 55 45
Annexes :
· Avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2003
· Rapport du 3 juillet 2003 de la Commission des institutions
politiques du Conseil national : "Initiative parlementaire - Médias et
démocratie"