La Suisse salue la décision prise à l'OMC sur un meilleur accès aux

La Suisse salue la décision prise à l'OMC sur un meilleur accès aux
médicaments

La Suisse salue la décision conclue à l'OMC sur la question de
l'utilisation de licences obligatoires par les pays en développement ne
disposant pas de capacités ou avec des capacités de production
insuffisantes dans le domaine pharmaceutique.

Lors de la dernière réunion ministérielle de l'OMC à Doha cette
question fut laissée ouverte. Le problème existe car selon le droit de
l'OMC une licence obligatoire doit être utilisée principalement pour
l'approvisionnement du marché intérieur et n'est pas prévue pour
l'export. Dans la mesure où un produit pharmaceutique est breveté dans
le pays d'exportation les pays Membres de l'OMC ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ne peuvent donc pas simplement importer ces
produits après avoir accordé une licence obligatoire.
Une décision sur cette question politiquement sensible avant la réunion
ministérielle de l'OMC, qui a lieu la semaine prochaine à Cancun, donne
un signal positif en particulier envers les pays en développement. De
cette façon l'OMC effectue une première contribution concrète pour un
meilleur approvisionnement en médicaments des pays en développement
dans le cas de problèmes de santé publics lourds comme le SIDA, la
malaria et la tuberculose. Pour une solution plus vaste du problème
d'autres mesures sont également nécessaires, comme l'abaissement des
droits à l'importation sur les médicaments et l'amélioration de
l'approvisionnement médical et logistique sur place ainsi que la
prévention.

Institut fédéral de la propriété intellectuelle,
 Felix Addor,
 tél. 031 322 48 02

 Secrétariat d'Etat à l‘économie,
 Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch,
 tél. 031 322 22