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Révision totale de la loi sur les fonds de placement


COMMUNIQUE DE PRESSE

Révision totale de la loi sur les fonds de placement

01 sep 2003 (DFF) La commission d'experts chargée par le Département fédéral
des finances (DFF) d'examiner la loi sur les fonds de placement a présenté
un projet de révision accompagné d'un rapport explicatif. Plusieurs
questions fiscales restent à approfondir. Dès que ces questions auront été
réglées, le projet de révision de la loi sera soumis à la consultation.

La loi actuelle sur les fonds de placement est entrée en vigueur le 1er
janvier 1995. Elle a globalement fait ses preuves, favorisant un
développement positif du marché suisse des capitaux. Elle présente toutefois
plusieurs inconvénients importants, tels l'accès limité des fonds suisses
aux marchés européens et l'admissibilité de la seule forme contractuelle
pour les fonds en question. Par ailleurs, le Parlement européen a approuvé,
le 23 octobre 2001, deux propositions de modification de la directive
européenne de 1985 sur les fonds de placement. Une révision de la loi était
donc nécessaire pour deux raisons. Il s'agissait d'une part de garantir
l'eurocompatibilité de la loi sur les fonds de placement et, d'autre part,
d'élargir le champ d'application de la loi et de libéraliser le domaine de
manière générale, tout en maintenant une protection efficace des
investisseurs.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a nommé le 13 février 2002 une commission
d'experts dirigée par le professeur Peter Forstmoser. Cette commission a été
chargée de mener une révision approfondie de la loi sur les fonds de
placement et de présenter au DFF un projet de loi accompagné d'un
commentaire.

La commission d'experts a depuis lors remis son rapport. Plusieurs questions
fiscales font actuellement l'objet d'un examen approfondi au sein de
l'administration. Il s'agit en particulier d'examiner quelles seront les
conséquences des modifications de loi proposées sur l'état actuel des
finances de la Confédération. Le projet de révision sera ensuite mis en
consultation, probablement avant la fin de cette année.

Renseignements: Barbara Schaerer, Service juridique du DFF, tél.: 031 322 60
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Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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