Bureau fédéral de médiation: ouverture de la procédure de consultation

Bureau fédéral de médiation: ouverture de la procédure de consultation

Berne, le 27.08.2003. Conseiller les personnes physiques ou morales dans
leurs relations avec les autorités fédérales et s'entremettre en cas de
litiges : telles seront les missions du médiateur. Le DFJP a mis en
consultation un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de
médiation émanant de la Commission des institutions politiques du Conseil
national, à la demande de cette dernière, les milieux intéressés ayant
jusqu'à fin novembre 2003 pour se prononcer.

Depuis le début des années 70, plusieurs démarches ont été entreprises au
plan fédéral pour créer un Bureau de médiation. Il y a un an, le Conseil
fédéral a réexaminé la question et est parvenu à la conclusion que les
arguments contre la création de ce Bureau l'emportaient. Il a donc décidé de
renoncer à préparer une loi.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a, le 4
juillet 2003, adopté un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral
de médiation et chargé le Conseil fédéral d'ouvrir une procédure de
consultation. Le projet vise principalement à renforcer la confiance du
public à l'égard des institutions de la Confédération. Le particulier qui
entend sauvegarder ses intérêts et défendre ses droits a, bien souvent,
besoin de savoir quels moyens de recours s'offrent à lui et quelles
procédures sont appliquées par les autorités fédérales. Sur ce plan, le
Bureau fédéral de médiation pourra lui être utile en lui fournissant une
première information. Toutefois, il ne saurait remplacer le conseil
juridique proprement dit. Le médiateur offrira des entretiens consultatifs,
des recommandations et des propositions d'arrangements à l'amiable, mais n'
aura pas de pouvoirs de décision.

Autre mission du Bureau fédéral de médiation: s'entremettre en cas de
conflit déclaré entre une personne physique ou morale et une institution de
la Confédération. A ce titre, il devrait être à même de prévenir de longs et
coûteux procès et procédures de recours et d'aider à déceler suffisamment
tôt les situations particulièrement épineuses de manière à éviter qu'elles
ne dégénèrent en conflits.

Selon l'avant-projet de loi, le médiateur sera une personnalité jouissant à
la fois de l'indépendance et d'une notoriété d'envergure nationale. Il sera
assisté d'un suppléant et d'un secrétariat permanent, le tout formant le
Bureau fédéral de médiation.

 Renseignements supplémentaires:

Dieter Biedermann, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 50