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Retrait des réserves à la Convention des droits de l'enfant et au Pacte II de l'ONU

Berne, le 20 août 2003

Communiqué de presse

Retrait des réserves à la Convention des droits de l'enfant et au Pacte II
de l'ONU

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de retirer deux réserves que la
Suisse avait formulées lors de la ratification de la Convention des droits
de l'enfant et du Pacte II de l'ONU. Cette démarche s'inscrit dans la
recherche de transparence et de sécurité de l'ordre juridique suisse.

A l'occasion de la ratification de la Convention relative aux droits de
l'enfant (CDE) et du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (Pacte II), la Suisse avait formulé différentes réserves. Deux
d'entre elles concernaient notamment l'assistance de l'interprète et de
l'avocat d'office dans la procédure pénale, services pour lesquels la Suisse
avait indiqué qu'elle n'accordait pas la libération définitive des frais qui
en résultent.

Le 29 août 2000, la Suisse a retiré les réserves à l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme. Suite à cet événement, le
Conseil fédéral a examiné l'opportunité de retirer les réserves analogues
formulées à ces deux instruments internationaux. En effet, dans le cas où
les réserves à des conventions internationales n'ont plus aucun fondement
juridique, la Suisse est appelée à revoir sa position pour assurer la
transparence et la sécurité de l'ordre juridique suisse.

C'est ainsi que le Conseil fédéral a décidé de retirer aujourd'hui les
réserves formulées à la CDE et au Pacte II. Ce retrait n'aura aucune
incidence particulière en pratique, puisque les principes qui en découlent
ont déjà été introduits lors du retrait de la réserve à l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme. Il ne fait que de confirmer le
droit à l'assistance gratuite définitive de l'interprète et le droit au
remboursement de l'Etat pour les services de l'avocat d'office.

Pour information additionnelle :

Arthur Mattli, Direction du droit international public, tél. +41 31 322 30
76,

fax +41 31 325 07 67.

Section des droits de l'homme de la Direction du droit international public

(DV-Menschenrechte@eda.admin.ch)