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Berne, le 20 août 2003 Communiqué de presse Message concernant le Deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant le Deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Elaboré dans le cadre de l' UNESCO, ce Deuxième Protocole intègre les évolutions du droit international humanitaire, du droit pénal international et du droit relatif à la protection du patrimoine culturel. Le Deuxième Protocole contient des nouveautés fondamentales par rapport à la Convention de 1954. Pour la première fois, les violations contre les biens culturels font l'objet de dispositions pénales détaillées. Toutes les dispositions du Deuxième Protocole s'appliquent désormais non seulement aux conflits armés internationaux, mais aussi aux conflits non internationaux. Si la Convention de La Haye obligeait déjà les Etats parties à préparer, dès le temps de paix, la sauvegarde des biens culturels situés sur leur territoire, le Deuxième Protocole énumère à présent les mesures de prévention à prendre à cet effet, telles que l'établissement d'inventaires. Enfin, et surtout, il améliore la protection des biens culturels revêtant la plus haute importance pour l'humanité. Sa ratification n'exige pas une adaptation de la législation suisse. L' adoption de ces nouveaux développements en matière de protection des biens culturels se situe dans la droite ligne de la tradition humanitaire de la Suisse. La Suisse a ratifié la Convention de La Haye et son Premier Protocole le 15 mai 1962. Elle a joué par ailleurs un rôle déterminant dans l'élaboration du Deuxième Protocole dans le cadre de la Conférence diplomatique de mars 1999 et a signé ce document le 17 mai 1999. Jusqu'à ce jour, 16 Etats ont ratifié le Deuxième Protocole ou y ont adhéré. Son entrée en vigueur aura lieu trois mois après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.