Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le logement

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le logement

Le 19 août 2003, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur
de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou
à prix modéré (LOG) et de la modification du 21 mars 2003 de la loi
fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de
logements (LCAP) au 1er octobre 2003. En effet, le délai référendaire a
expiré le 10 juillet 2003 sans avoir été utilisé.

La Confédération peut, en vertu de la LOG, accorder des prêts sans
intérêt ou à taux préférentiel pour promouvoir l'offre de logements
locatifs à loyer modéré et l'accession à la propriété de logements à
prix modéré. Néanmoins, si le projet du Conseil fédéral sur le
programme d'allègement budgétaire 2003 est approuvé par les Chambres
fédérales, les articles 12 et 24 de la LOG, qui constituent la base
légale des prêts directs, ne seront pas appliqués jusqu' à fin 2008. Le
programme d'allègement budgétaire 2003 n'a pas d'incidence sur les
autres mesures de la LOG : aide indirecte pour les maîtres d'ouvrage
qui ne disposent pas de fonds propres suffisants (cautionnements et
arrière-cautionnements), soutien aux maîtres d'ouvrage et aux
organisations faîtières de la construction de logements d'utilité
publique et poursuite des activités de recherche. L'Office fédéral du
logement reprend également le 1er janvier 2004, en vertu de la LOG, la
gestion des prêts hypothécaires accordés dans le cadre de l'arrêté
fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de
logements pour le personnel de la Confédération.

Plus aucune nouvelle aide ne sera accordée par la Confédération dans le
cadre de la LCAP, mais cette dernière restera la base légale des
engagements pris pendant les 25 dernières années. La modification de la
LCAP permet à la Confédération de renoncer, pour les logements
locatifs, aux avances et aux intérêts encore dus après une période de
30 ans, si leur l' échéance de leur remboursement selon le plan de
financement et d'amortissement n'est pas arrivée à cette date. De même,
la modification permet, dans certains cas particuliers, de mettre fin à
l'aide fédérale avant terme lorsque cette décision est prise d'un
commun accord.

Office fédéral du logement,
 Ernst Hauri,
 tél.: 032 / 654 91 82