Mesures d'entraide : demandes d'extension au Conseil fédéral

Mesures d'entraide : demandes d'extension au Conseil fédéral

Cinq interprofessions et trois organisations de producteurs veulent que
leurs mesures d'entraide soient aussi obligatoires pour les
non-membres. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a publié
aujourd'hui, dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), les
demandes d'extension adressées au Conseil fédéral.

En vertu des art. 8 et 9 de la loi fédérale sur l'agriculture, le
Conseil fédéral peut, à certaines conditions, rendre obligatoires pour
les non-membres des interprofessions et des organisations de
producteurs des mesures collectives décidées par ces organisations. Les
mesures doivent concerner l'amélioration de la qualité, la promotion
des ventes ou l'adaptation de l'offre à la demande. Une grande
attention est portée à la représentativité des organisations et à leur
processus de décision interne.
La plupart des demandes concernent la prolongation des mesures déjà en
vigueur (Interprofession du Gruyère, Interprofession du Vacherin
fribourgeois, Union suisse des paysans) ou une adaptation des
contributions suite à une décision de l'assemblée des délégués
(Emmentaler Switzerland, Producteurs suisses de lait, GalloSuisse).
Trois nouvelles demandes ont été déposées cette année. La première
concerne des mesures d'amélioration de la qualité de l'Emmental
(Emmentaler Swizerland). Les deux autres concernent des contributions
pour la promotion des ventes du Sbrinz (Sbrinz Käse GmbH) et de
l'épeautre (Interessengemeinschaft Dinkel).
La publication des demandes a pour but d'informer les non-membres des
organisations. Elle s'inscrit dans la procédure de consultation
conduite par l'OFAG et ne fait pas l'objet d'un droit d'opposition
particulier.
La consultation dure 30 jours à partir de la date de publication. Des
modifications sont encore possibles en fonction du résultat de la
consultation. Le Conseil fédéral décidera si, et dans quelle mesure, il
donne suite à ces demandes.
Les demandes peuvent être consultées sur le site Internet de l'OFAG
(http://www.blw.admin.ch). Il convient d'adresser les avis à la Section
Promotion de la qualité et des ventes, Office fédéral de l'agriculture,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne.

Jean-Marc Chappuis, Section Promotion de la qualité et des ventes,
Tél. 031-322 27 12