Lors de la première séance, les deux
délégations ont exposé leurs positions relatives à l'extension de l'accord sur
la libre circulation des personnes. Des représentants des futurs nouveaux Etats
membres ont assisté aux discussions[1]. Le mandat de négociation du
Conseil fédéral vise à ce que la Suisse ne soit pas désavantagée par rapport aux
15 pays formant aujourd'hui l'UE en ce qui concerne la limitation des
admissions. L'accès au
marché de l'emploi devra être ouvert par étapes aux nouveaux Etats
communautaires également.
L'UE autorise ses membres actuels à maintenir pendant sept ans au plus les
limitations applicables aux ressortissants des nouveaux Etats membres afin de
protéger le marché du travail indigène.
La
délégation suisse est conduite par Dieter Grossen, directeur suppléant de
l'IMES, la délégation européenne par Matthias Brinkmann, chef de l'unité
compétente pour la Suisse au sein de la Direction générale des relations
extérieures de la Commission européenne. Des sous-groupes spécifiques ont été
constitués pour négocier l'adaptation de l'accord dans les domaines de la
sécurité sociale et de la reconnaissance réciproque des
diplômes.
Tant
la Suisse que l'UE ont manifesté leur volonté de mener à terme les négociations
avant la fin de l'année.
Côté
suisse, le résultat des négociations avec l'UE devra être ratifié par le
Parlement fédéral. L'arrêté de ratification sera sujet au référendum facultatif.
L'extension de l'accord entrera donc en vigueur au plus tôt en 2005.
Suite à l'élargissement de l'UE, la
Suisse étendra également les autres accords bilatéraux aux nouveaux Etats
membres de l'UE. Le marché intérieur communautaire sera porté à quelque 450
millions de personnes. L'extension de l'accord sur la libre circulation
des personnes constitue une grande chance pour la Suisse et son économie.
La nouvelle
constellation offre en outre des perspectives intéressantes pour le recrutement
de main-d'œuvre qualifiée et de travailleurs auxiliaires.
Les négociations à venir n'auront
aucune incidence sur les mesures d'accompagnement qui entreront en vigueur en
Suisse le 1er juin 2004 et s'appliqueront également aux travailleurs
venant des nouveaux États membres. Les dispositions en question protégeront les
travailleurs salariés suisses contre la sous-enchère salariale et le dumping
social.
Bilan positif
des douze premiers mois
En
préalable à la première séance de négociation, le Comité mixte Suisse-UE a tenu
sa seconde réunion annuelle. Des deux côtés, le bilan s'avère positif. La mise
en œuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui est entré en
vigueur le 1er juin 2002, n'a pas connu de problème notoire. Comme
prévu, la demande d'autorisations de séjour et de travail a été forte. Les
15'000 autorisations du contingent annuel pour les travailleurs en provenance de
l'UE ont été épuisées après dix mois déjà. Pour l'essentiel, cet engouement est
à mettre au compte d'effets de transition et de rattrapage par exemple la
transformation d'autorisations pour frontaliers. L'immigration la plus forte est
venue d'Allemagne.
Informations
supplémentaires:
Annette
Zunzer, service d'information DFJP, tél. +41 (0)31 322 40
40
Mario
Tuor, chargé de l'information IMES, tél. +41 (0)76 515 23
72
[1] Le 1er mai 2004, ces dix Etats
adhéreront à l'UE: la Pologne, la Tchéquie, la Hongrie, la Slovaquie, la
Lituanie, la Lettonie, la Slovénie, l'Estonie, Chypre,
Malte