Action à l'OMC contre les mesures de sauvegarde des Etats-Unis

Action à l'OMC contre les mesures de sauvegarde des Etats-Unis
Résultat positif pour la Suisse et les autres plaignants

Le Groupe spécial de l'OMC établit à la demande de l'Union européenne,
du Japon, de la Chine, du Brésil, de la Corée, de la Nouvelle-Zélande,
de la Norvège et de la Suisse a décidé le 11 juillet 2003 que les
mesures de sauvegarde imposées par les Etats-Unis en mars 2002 sur des
groupes de produits d'acier ne sont pas conformes avec les règles de
l'OMC. La Suisse et les autres plaignants prennent note avec
satisfaction de la décision du groupe spécial qui a retenu leur
argumentation et exige que les Etats-Unis éliminent ces mesures dans
les plus brefs délais.

Immédiatement après l'imposition par les Etats-Unis de mesures de
sauvegarde sur 10 groupes de produits d'acier sous la forme de droits
de douane additionnels jusqu'à 30 %, la Suisse et les autres plaignants
avaient entamé des procédures de règlement des différends contre ces
mesures. Le rapport du Groupe spécial devrait être prochainement adopté
par l'Organe de règlement des différends de l'OMC pour permettre une
élimination rapide des mesures américaines sous réserve d'un recours de
la part des Etats-Unis qui retarderait la conclusion de cette dispute
jusqu'à la fin de cette année.

Secrétariat d'Etat à l'économie
Communication / Information

Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch,
seco, Section OMC,
tél. 031 322 22 10