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Dispositions de la législation thurgovienne concernant les offices de l'état civil: approbation refusée

Le Conseil fédéral estime que les dispositions en question sont
incompatibles avec le droit fédéral

Berne, 02.07.2003. Les dispositions législatives du canton de Thurgovie
concernant les offices de l'état civil sont incompatibles avec les
prescriptions de la Confédération qui fixent le taux d'occupation minimal
des officiers de l'état civil. Cela étant, le Conseil fédéral a refusé,
mercredi, d'approuver celles des normes de la loi thurgovienne portant
introduction du Code civil suisse qui règlent l'organisation des offices de
l'état civil.

Le domaine de l'état civil ne cessant de se complexifier, il importe à
l'avenir également de garantir une exécution irréprochable des tâches par
les professionnels de ce domaine. C'est à cette fin que l'ordonnance
fédérale sur l'état civil fixe le taux d'occupation minimal des officiers de
l'état civil à 40%. Or les modifications législatives adoptées le 9 avril
2003 par le Grand Conseil de Thurgovie maintiennent les offices de l'état
civil au niveau des communes et prévoient qu'en principe il subsistera 80
offices de l'état civil. Dans ces conditions, il est indubitable que les
officiers de l'état civil de Thurgovie, auront, dans leur majorité, un taux
d'occupation inférieur au taux minimal prescrit. Ainsi donc, la
réglementation adoptée par le Législatif thurgovien viole le droit fédéral.
Le Conseil fédéral n'a dès lors approuvé que celles des modifications de la
loi cantonale portant introduction du Code civil suisse, qui ne concernent
pas l'organisation des offices de l'état civil.

Renseignements supplémentaires:
Rolf Reinhard, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 53 48