Adoption du message concernant le programme d'allégement budgétaire 2003

COMMUNIQUE DE PRESSE

Adoption du message concernant le programme d'allégement budgétaire 2003

02 jui 2003 (DFF) Le programme d'allégement budgétaire 2003 (PAB 03) est
prêt à être examiné par le Parlement, le Conseil fédéral ayant adopté
aujourd'hui le message explicatif. Le projet correspond dans ses grandes
lignes au rapport destiné à la consultation. La situation budgétaire n'a en
effet pas permis d'assouplir le programme proposé. L'abandon de certaines
parties aurait en outre compromis l'équilibre de l'ensemble. Des
modifications ont dû toutefois être apportées du fait que certaines mesures
auraient eu des effets indésirables qui n'ont pas pu être décelés assez
clairement lors de l'élaboration du programme. Ces modifications engendrent
une diminution des économies d'un montant total de 80 millions; le PAB 03
porte finalement sur des économies de près de 3,3 milliards. En ce qui
concerne la situation encore tendue du côté des recettes, les estimations
pour 2004 ont dû être encore une fois revues à la baisse (-700 mio) par
rapport aux directives budgétaires de février. Un déficit de quelque 3,2
milliards est ainsi envisagé dans le cadre du budget 2004. Vu la stagnation
économique, le Conseil fédéral s'en tient cependant au principe d'une mise
en ouvre par étapes du PAB 03. Le budget 2004 devra ainsi pouvoir augmenter
en proportion du renchérissement par rapport à l'année en cours, ce qui
revient à une stabilisation en termes réels.

La consultation sous forme de conférence concernant le PAB 03 a suscité des
controverses, tant pour ce qui est de la stratégie d'assainissement adoptée
par le Conseil fédéral que pour les différentes mesures proposées. En même
temps, il est apparu clairement qu'un tel programme ne peut rencontrer un
soutien suffisant que si les sacrifices demandés présentent une certaine
symétrie. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est abstenu de proposer des
modifications fondamentales par rapport au projet soumis à la consultation.
Si des mesures particulières étaient écartées du PAB 03 ou si elles étaient
fortement atténuées, l'équilibre s'en trouverait affecté. S'il doit
réellement marquer un tournant à long terme dans la politique budgétaire, le
PAB 03 ne peut subir d'amputation substantielle.

Réajustement du projet soumis à la consultation

Le conseil fédéral a procédé à des réajustements mineurs lorsque cela
s'avérait indiqué pour des raisons objectives. Ainsi, le volume des
allégements a été réduit de 35 millions dans le domaine de l'AVS à la suite
des corrections apportées aux estimations. De plus, des modifications
matérielles minimes se sont révélées nécessaires pour corriger des effets
indésirables:

- Prestations collectives de l'AI: Si le projet mis en consultation avait
été mis en oeuvre, les institutions d'aide aux invalides auraient disposé,
en 2004, d'environ 50 millions de moins qu'en 2003. Cette diminution des
ressources va donc être atténuée. Compte tenu du système de décompte a
posteriori et de la participation de la Confédération aux dépenses de l'AI à
hauteur de 37,5%, il en résulte, pour le PAB 03, une réduction des économies
de 9,4 millions en 2005 et de 18,8 millions dès 2006. L'adaptation du
règlement sur l'AI, nécessaire à la mise en ouvre de cette mesure
d'allégement, a également été adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral
(voir le communiqué de presse publié séparément par le DFI).

- Protection contre le bruit sur les routes autres que nationales et
principales: La seule prise en charge des coûts, estimés à quelque 1,2
milliard et engendrés par des mesures de protection contre le bruit le long
des routes autres que nationales et principales dépasserait la capacité
financière de nombreuses villes et communes. Au lieu de supprimer la
subvention fédérale accordée à ce titre, il est proposé de diviser par deux
le taux de prise en charge des frais, actuellement compris entre 40 et 70%.
Il convient ici de préciser qu'à partir de 2005, les moyens à disposition
provenant des parts cantonales à la redevance sur le trafic des poids lourds
liée aux prestations seront nettement plus élevés. Ces moyens devront servir
à financer les dépenses routières non couvertes. Le volume des allégements
diminuera donc de 4 millions en 2006.

- Trafic régional des voyageurs: Dans le projet mis en consultation, le
Conseil fédéral prévoyait d'accroître de 15 millions les moyens consacrés au
trafic régional des voyageurs dès 2005. Il s'est avéré depuis lors que ce
montant est insuffisant pour financer l'offre actuelle en matière de
transport. Ces moyens seront donc augmentés de 35 millions en 2005 et de 45
millions en 2006. Le besoin de financement restant, qui sera de 10 millions
pour chacune des deux années, devra être comblé par les cantons et les
entreprises de transports. Suite à ces mesures, le volume des allégements
diminuera de 5 millions. La majeure partie des suppléments décidés pour 2005
et 2006 pourra être fournie par l'Office fédéral des transports, qui
procédera aux compensations nécessaires dans son propre budget.

- SuisseEnergie: Le rapport destiné à la consultation prévoyait la
suppression de la totalité des ressources allouées jusqu'ici au programme
SuisseEnergie. Parallèlement, le Conseil fédéral a également mis en
consultation des mesures de remplacement (renforcement de la réglementation,
taxe incitative sur l'énergie). Celles-ci ont toutefois été désapprouvées
par la majorité des participants à la consultation. Afin que SuisseEnergie
puisse continuer d'assumer un rôle de plate-forme de coordination en matière
de politique énergétique et climatique, le Conseil fédéral a décidé de
réduire de 20 millions les allégements prévus. Il resterait ainsi possible
de continuer à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et le
transfert de technologies.

Par rapport au plan financier du 30 septembre 2002, le PAB 03 engendre des
améliorations budgétaires de près de 3,3 milliards pour 2006. 85 % de ces
améliorations découleront de réductions de dépenses. La croissance des
dépenses pour les années 2002 à 2006 pourra ainsi être limitée à 2,1% en
moyenne.

Nouvelle révision à la baisse des recettes

Il a également fallu réviser les paramètres macroéconomiques (voir encadré
correspondant) ainsi que les prévisions concernant les recettes. Les
estimations ont une nouvelle fois dû être revues à la baisse (-700 mio pour
2004, -400 mio pour 2005 et -100 mio pour 2006) par rapport aux directives
budgétaires du 26 février. Il ressort de cette correction que le compte
financier se soldera en 2004 par un déficit de 3,2 milliards (au lieu des
2,5 milliards calculés au moment de la procédure de consultation). Ce
résultat est également dû au fait que le Conseil fédéral tient, pour des
raisons liées à la conjoncture, à une mise en ouvre du PAB échelonnée dans
le temps, comme prévu dans le rapport soumis à la consultation. A cet effet,
il propose une révision limitée de la loi sur les finances de la
Confédération. Cette révision prévoit de résorber en quatre étapes
(stratégie de réduction échelonnée du déficit) le déficit structurel
existant au moment de l'introduction du frein à l'endettement. Etant donné
que, selon les prévisions, les recettes devraient continuer à diminuer, le
Conseil fédéral propose de revoir à la hausse les déficits autorisés pour
les années 2004 à 2006 par rapport à ce qui avait été prévu dans le projet
soumis à la consultation. De cette manière, la Confédération peut rester
fidèle à sa politique budgétaire anticyclique, actuellement expansive, et
attendre la reprise économique pour donner des impulsions restrictives (voir
encadré relatif à la variation du déficit effectif).

Budget 2004

Le Conseil fédéral maintient l'objectif à atteindre pour le budget (B) de
l'an prochain. Il s'agit de stabiliser le budget en termes réels (B 2003
+0,7 %). Selon les premières demandes budgétaires déposées par les
différents départements et offices, il est nécessaire, pour ce faire, de
réduire les dépenses de 400 millions supplémentaires au cours de l'été. La
principale mesure envisagée, comme cela avait été mentionné dans les
directives budgétaires, est un blocage des crédits auquel s'ajoutent des
coupes ciblées. Le plan financier de la législature 2005-2007 devra aussi
être adapté en conséquence. La plus grande partie de ces travaux de mise au
point se dérouleront en automne 2003. Le plan financier de législature,
élaboré tous les quatre ans, ainsi que les objectifs de la législature du
Conseil fédéral seront soumis conjointement à l'approbation du Parlement au
printemps 2004.

Assainissement des finances fédérales pas encore terminé

Même intégralement mis en ouvre, le PAB 03 ne suffira pas à assainir
complètement les finances fédérales. Il faudra, pour atteindre ce but,
réaliser des économies supplémentaires considérables. Dans la perspective
actuelle, celles-ci devraient atteindre 1,3 milliard pour 2006 (voir encadré
concernant les effets du PAB 03). Dans son message, le Conseil fédéral
souligne la nécessité de rechercher des compensations principalement du côté
des recettes, au cas où le Parlement consentirait à des baisses d'impôts
durables ou diminuerait la portée du PAB. Il souligne également que toute
réduction supplémentaire des dépenses considérée comme politiquement
nécessaire exigerait de profondes réformes du système, par exemple dans le
domaine social ou dans le secteur de la santé. De telles réformes ne peuvent
toutefois pas être réalisées en un tournemain. Elles demandent un temps de
préparation et de discussion assez important, et leurs effets ne se font
sentir qu'au bout d'une assez longue période.

Pour le communiqué de presse intégral (y compris les tableaux), voir sous

http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/07/botsch-ep.pd
f

Renseignements: Peter Siegenthaler, directeur de l'AFF, tél. 031 322 60 05
Karl Schwaar, AFF, tél. 031 323 86 09

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