Le Conseil fédéral a décidé ce matin de ne pas autoriser la poursuite judiciaire des deux parlementaires italiens et des autres membres de la délégation qui, le 8 mai dernier, avaient tenté de se procurer des documents auprès de l'office des faillites de Lugano.

Le Conseil fédéral a donc demandé au Ministère public de la Confédération de clore la procédure qu'il avait ouverte en application de l'art. 271 du code pénal concernant les actes exécutés sans droit pour un Etat étranger.

Le Conseil fédéral considère que les agissements de la délégation italienne portent atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Suisse et sont inacceptables. Il est donc indispensable de s'assurer que de tels faits ne se reproduisent plus.

Si ce but peut notamment être atteint par l'ouverture d'une procédure judiciaire fondée sur l'art. 271 du code pénal, comme le ministère public le proposait, il est toutefois possible de protéger la souveraineté suisse par la voie politique et diplomatique également.

Dans le cas d'espèce – d'ailleurs considéré par le Ministère public de la Confédération comme d'importance limitée du point de vue pénal – il convient de relever que les autorités suisses concernées ont réagi avec détermination. Les membres de la délégation italienne en cause ont été arrêtés, détenus et interrogés. En outre, la Suisse a vivement protesté par le biais de son ambassadeur à Rome auprès du ministère italien de la justice, qui s'est déclaré désolé.

Le Conseil fédéral se félicite du fait qu'à la suite des démarches entreprises par la Suisse, les autorités italiennes soient revenues à la légalité en présentant une demande d'entraide judiciaire en bonne et due forme, demande qui a d'ailleurs été acceptée. Ceci démontre que les autorités italiennes ont tiré les leçons de leur comportement inapproprié.

Par ailleurs, la fermeté de la Suisse dans cette affaire évitera que le comportement de la délégation italienne crée un précédent.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral estime que l’ouverture d’une action pénale ne s’impose pas.

Le porte-parole du Conseil fédéral

Achille Casanova

Vice-chancelier

Berne, le 2 juillet 2003