Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République

Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République
d'Irak : Mise en vigueur de la liste nominative

En date de ce jour, le Conseil fédéral a mis en vigueur la liste
nominative des personnes, dont les avoirs doivent être gelés. Le comité
des sanctions des Nations Unies compétent pour l'Irak avait publié
cette liste le 30 juin.

La liste nominative qui a été intégrée dans l'annexe à l'ordonnance
instituant des mesures économiques envers la République d'Irak,
contient les noms de 55 personnes physiques. Il s'agit de l'ancien
Président de l'Irak, Saddam Hussein, ainsi que de hauts responsables de
son régime.
Les avoirs appartenant à ou sous contrôle de ces personnes, de membres
de leurs proches familles ou d'entreprises ou de corporations
elles-mêmes contrôlées par ces personnes sont gelés. Quiconque détient
ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup de
ce gel des avoirs doit les déclarer sans délai au Secrétariat d'État à
l'économie (seco).
Les avoirs appartenant à ou sous contrôle de l'ancien gouvernement
irakien ou d'entreprises ou de corporations sous le contrôle de
celui-ci ont déjà été gelés antérieurement. Le Conseil fédéral avait
décidé le 28 mai 2003 de lever la plupart des mesures d'embargo contre
la République d'Irak décrétées par l'ONU en 1990. Cette décision
faisait suite à l'adoption par le Conseil de sécurité de l'ONU de la
Résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003. Ont ainsi été levées les
interdictions de commerce et de transfert de fonds à destination de
l'Irak ainsi que les restrictions au trafic aérien. De nouvelles
mesures ont été introduites en matière de biens culturels tandis que
l'interdiction des livraisons de biens d'armement est maintenue.

Roland E. Vock,
 seco,
 Contrôles à l'exportation et sanctions,
 tél. 031 324 07 61