Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-chômage

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) au 1er juillet
2003

La loi sur l'assurance-chômage modifiée (LACI) entre en vigueur
aujourd'hui à l'exception de l'article 3 al. 2 LACI qui prévoit le
retour à un taux de cotisation ordinaire de 2% et la suppression du
pour cent de solidarité. Cette modification n'entrera en vigueur que le
1er janvier 2004. Jusqu'à la fin de l'année 2003, les taux de
cotisation à l'assurance-chômage s'élèveront à 2,5 % sur les salaires
jusqu'à 106'800 francs et à 1 % sur la part des salaires située entre
106'801 et 267'000 francs.

Les principales modifications introduites par cette nouvelle
réglementation sont les suivantes:Participation financière de la
Confédération et des cantons à raison respectivement de 300 et 100
millions de francs environ qui reste indépendante des cycles
conjoncturels ;Passage d'une période de cotisation minimale à douze
mois;Prolongation des délais-cadres d'indemnisation et de cotisation
après une activité indépendante ou une période éducative;Prise en
compte des indemnités de départ;Prise en charge d'un tiers de la prime
de l'assurance-accidents non professionnels obligatoire;Passage de la
période maximale d'indemnisation de 520 jours à 400 jours à l'exception
des personnes âgées de plus de 55 ans qui justifient de 18 mois de
cotisation ou des allocataires de rentes AI;Possibilité d'augmenter de
120 jours la durée maximale d'indemnisation dans les cantons ou les
régions fortement touchées par le chômage avec prise en charge de 20 %
des coûts par les cantons;Augmentation à 44 du nombre d'indemnités
journalières en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie,
accident ou grossesse et réglementation séparée de l'indemnisation en
cas d'incapacité de travail après un accouchement;Passage de 60 à 90 du
nombre d'indemnités journalières en cas de prise d'une activité
indépendante;Encouragement à la collaboration interinstitutionnelle.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent dès aujourd'hui à tous les
assurés, la LACI ne prévoyant pas de dispositions transitoires en
matière d'indemnisation des assurés.

Dominique Babey,
 seco,
 Direction du travail,
chef du domaine de prestations Marché du travail et assurance-chômage,
 tél. 031 322 22 73

 Hans-Peter Egger,
 seco,
 Direction du travail,
chef du service juridique du domaine de prestations Marché du travail
et assurance-chômage,
 tél. 031 324 02 17