Mise en place du Tribunal pénal fédéral: entrée en vigueur des bases légales

La nouvelle instance entamera son activité le 1er avril 2004

Berne, 26.06.2003. Les travaux de mise en place du nouveau Tribunal pénal
fédéral à Bellinzone avancent conformément au programme et au calendrier
prévus. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er
août 2003 la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral et, au 1er avril
2004, les autres dispositions légales concernant cette autorité
juridictionnelle.

Les juges du Tribunal pénal fédéral seront élus par le Parlement au cours de
la session d'automne 2003. Cette élection exige que celles des dispositions
de la loi sur le Tribunal pénal fédéral qui concernent le statut et
l'organisation dudit tribunal entrent en vigueur le 1er août 2003. C'est à
cette date également que prendront effet certaines parties de la loi sur le
siège des nouveaux tribunaux, la modification de la loi sur les rapports
entre les conseils (fixant les attributions de la Commission judiciaire du
Parlement), de même que l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les
rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral.

Les autres dispositions de la loi sur le Tribunal pénal fédéral, à savoir
celles qui fixent ses compétences et définissent la procédure applicable
devant lui, entreront en vigueur le 1er avril 2004. C'est à cette date que
la nouvelle instance entamera son activité. Rappelons qu'elle est appelée à
connaître des infractions qui relèvent de la juridiction de la Confédération
(Cour des affaires pénales), ainsi que des plaintes dirigées contre des
actes officiels auxquels auront procédé les autorités d'enquête et
d'instruction de la Confédération (Cour des plaintes). Ces attributions sont
actuellement exercées par le Tribunal fédéral.

Renseignements supplémentaires:
Bernardo Stadelmann, chef de projet, tél. 031 323 77 33