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Dispositions d'exécution relatives à la PA 2007

Dispositions d'exécution relatives à la PA 2007

Le Département fédéral de l'économie (DFE) a ouvert aujourd'hui la
consultation portant sur les dispositions d'exécution relatives à la
Politique agricole 2007 (loi sur l'agriculture et loi sur les
épizooties). Les modifications d'ordonnance concernent notamment
l'exécution par étapes de la mise aux enchères des contingents
tarifaires de bétail de boucherie et de viande, des compléments dans le
domaine des améliorations structurelles, les nouvelles aides à la
reconversion professionnelle, les contributions de reconversion dans la
production végétale et les adaptations des dispositions relatives aux
paiements directs.

Les cantons, les partis politiques et les organisations intéressées
sont invités à donner leur avis sur un ensemble de 38 ordonnances
relatives à la loi sur l'agriculture et 2 ordonnances relatives à la
loi sur les épizooties. Une grande partie des propositions repose sur
les modifications apportées à la législation dans le cadre du débat
portant sur la Politique agricole 2007, terminé durant la session
d'été. S'y ajoutent quelques propositions de modification fondées sur
les expériences faites dans la pratique. La plupart des ordonnances
devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2004, comme les
modifications de lois et sous réserve d'un éventuel référendum. La
consultation prendra fin le 5 septembre 2003.

Les dispositions d'exécution doivent permettre de poursuivre
judicieusement la réforme de la politique agricole. Une des visées
essentielles de la Politique agricole 2007 est l'amélioration de la
compétitivité des exploitations agricoles et de la production suisse de
denrées alimentaires. L'assouplissement de l'organisation du marché
laitier impliquant un passage par étapes à une gestion des quantités de
lait relevant du droit privé y contribue substantiellement. Cette
mesure, combinée avec un changement de système concernant l'importation
de viande (mise aux enchères des contingents tarifaires), agrandira
considérablement la marge de manœuvre des entrepreneurs que sont les
exploitants agricoles et leurs partenaires commerciaux. Les
améliorations dans le domaine de l'aide aux investissements, les
contributions de reconversion dans l'arboriculture et la viticulture
ainsi que la suppression partielle ou l'adaptation de limites d'octroi
dans le domaine des paiements directs visent également à atteindre cet
objectif. Le soutien accordé pour la remise en état périodique
d'améliorations foncières et pour des bâtiments communautaires servant
à la commercialisation de denrées produites dans la région favorise,
quant à lui, le développement du milieu rural. Les contributions à la
reconversion professionnelle ont pour objectif de rendre une cessation
anticipée de l'exploitation supportable sur le plan social. En outre,
les mesures de précaution destinées à renforcer la sécurité des
produits et une répression plus sévère des fraudes permettent de mieux
tenir compte des intérêts des consommateurs. En ce qui concerne les
dispositions de la loi sur les épizooties, il s'agit d'instituer la
base légale permettant à la Confédération de cofinancer l'élimination
des déchets carnés.

Le dossier de consultation est disponible dans l'Internet sous
www.blw.admin.ch.

Office fédéral de l‘agriculture,
 Section Information,
 Jürg Jordi,
 tél. 031 322 81 28