Mise en vigueur de la modification du 28 mai 2003 de l'ordonnance

Mise en vigueur de la modification du 28 mai 2003 de l'ordonnance
instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

La modification de l'ordonnance instituant des mesures économiques
envers la République d'Irak approuvée par le Conseil fédéral le 28 mai
2003 a été mise en vigueur le 25 juin 2003 par décision présidentielle.

Le Conseil fédéral avait décidé le 28 mai 2003 de lever la plupart des
mesures d'embargo contre la République d'Irak décrétées par l'ONU en
1990. Cette décision faisait suite à l'adoption par le Conseil de
sécurité de l'ONU de la Résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003.Sont
ainsi levées les interdictions de commerce et de transfert de fonds à
destination de l'Irak ainsi que les restrictions au trafic aérien.
De nouvelles mesures ont été introduites en matière de biens culturels.
Afin de faciliter le retour en Irak des biens culturels irakiens volés,
le Conseil fédéral a décrété une interdiction de commerce et
d'acquisition de ces biens, renforcée par une obligation de déclarer la
possession de tels biens à l'Office fédéral de la culture.
L'interdiction des livraisons de biens d'armement est maintenue, ainsi
que le blocage de comptes, lequel a en outre été partiellement étendu.
Le Conseil fédéral a ordonné le gel des avoirs des hauts responsables
de l'ancien régime ou des membres de leurs proches familles et des
entreprises contrôlées par eux. Ces mesures s'ajoutent au blocage déjà
imposé le 9 avril 2003 visant les avoirs de l'ancien gouvernement
irakien ou ceux des entreprises contrôlées par ce dernier.
Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils
tombent sous le coup de ce gel des avoirs doit les déclarer sans délai
au Secrétariat d'État à l'économie (seco). Puisque l'ONU n'a pas encore
publié la liste des personnes physiques et morales dont les avoirs
doivent être gelés, le gel des avoirs et l'obligation de déclaration
sont régis par l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance. L'art. 2 al. 2 ainsi que
l'annexe seront mis en vigueur dès que la liste nominative de l'ONU
sera publiée.

Roland E. Vock,
 seco,
 Contrôles à l'exportation et sanctions,
 tél. 031 324 07 61