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Position du Conseil fédéral sur la révision partielle de la LHES

Position du Conseil fédéral sur la révision partielle de la LHES

Dans sa séance du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a pris connaissance
des résultats de la procédure de consultation et de la marche à suivre
retenue pour la suite de la révision partielle de la loi sur les hautes
écoles spécialisées (LHES). Il approuvera les grandes lignes du message
relatif à la révision de la loi à l'automne, quand le DFE aura achevé
ses entretiens avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l'instruction publique (CDIP) sur les conditions-cadre financières
d'une intégration du domaines de la santé, du social et des arts (SSA).
Ont été consultés sur la révision partielle tous les cantons, les
partis politiques, les organisations faîtières ainsi que les organes de
la Confédération et des cantons chargés de la politique en matière de
hautes écoles.

Trois points ont tout particulièrement intéressé les 120 organes ayant
répondu dans le cadre de la procédure de consultation dont le délai
était fixé au 28 mars 2003 : l'intégration des domaines de la santé, du
social et des arts (SSA) dans le domaine de compétence de la
Confédération, la mise en œuvre de la Déclaration de Bologne au niveau
des hautes écoles spécialisées (HES) et les dispositions d'admission et
de financement. La révision du texte législatif en question ne fait pas
l'unanimité par les participants à la consultation. D'un côté, la
majorité des cantons de même que la Conférence suisse des directeurs
cantonaux de l'instruction publique (CDIP) s'opposent à cette révision,
de l'autre, les organisations faîtières de l'économie l'approuvent très
largement.
La raison de la réticence des cantons et de la CDIP réside notamment
dans le fait que le transfert des domaines SSA dans la sphère de
compétence de la Confédération ne prévoit pas un système de
subventionnement équivalent à celui qui prévaut pour les hautes écoles
spécialisées relevant de la Confédération. De leur côté, l'économie et
tout particulièrement les associations professionnelles des domaines de
la santé et du social sont majoritairement favorables à la révision
partielle telle qu'elle est proposée, et cela même si le
subventionnement s'avère minimal.
Compte tenu du fait que la loi sur les hautes écoles devrait être prête
d'ici à 2008, la CDIP est d'avis, que l'introduction des filières de
formation préparant au bachelor et au master dans les HES peut aussi
être réalisée en se fondant sur la loi sur les hautes écoles
spécialisées actuellement en vigueur. La Confédération a examiné en
détail les conditions-cadre légales relatives à l'introduction du
système de Bologne. Pour leur part, les organisations faîtières de
l'économie sont d'avis qu'une réglementation juridique des filières de
formation préparant au bachelor et au master est indispensable et
prioritaire pour la compétitivité des HES. Il est aussi demandé que
l'introduction des filières de formation préparant au bachelor
n'entraîne pas une dépréciation de la formation actuelle en trois ans
dispensée dans les HES. Le bachelor doit par principe qualifier pour
l'exercice d'une activité professionnelle.
Une fois les résultats de la consultation publiés, il est prévu de
mettre sur pied des entretiens approfondis avec la CDIP, l'objectif
prioritaire étant de trouver un terrain d'entente en matière
d'intégration des domaines SSA. Après ces discussions, à l'automne
2003, le Conseil fédéral définira les grandes lignes du message relatif
à la révision de la loi de manière à ce que le projet de révision de la
loi sur les hautes écoles spécialisées puisse entrer en vigueur en
2005.

Résultats de la consultation: www.bbt.admin.ch (Hautes écoles
spécialisées / Révision de la LHES

Beat Weber,
 centre de prestation HES,
 OFFT,
 tél: 031 324 25 79,
 beat.weber@bbt.admin.ch