Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Rapport concernant le classement de deux motions au sujet de l'égalité de traitement entre pensionnés belges et suisses

Berne, le 25 juin 2003

Communiqué de presse

Rapport concernant le classement de deux motions au sujet de l'égalité de
traitement entre pensionnés belges et suisses

Le Conseil fédéral a dans sa séance d'aujourd'hui adopté un rapport
demandant aux Chambres fédérales le classement des motions Neirynck et
Paupe. Les deux motions identiques déposées le 14 juin 2000 respectivement
le 20 juin 2001, demandent que la Confédération se substitue immédiatement à
la Belgique dans le paiement de la partie des pensions des bénéficiaires
suisses impayées par la Belgique, le cercle des personnes concernées étant
constitué par les ressortissants suisses qui avaient versé des cotisations
aux régimes de sécurité sociale dans les anciennes colonies belges du Congo
et du Ruanda-Urundi.

Depuis l'adoption des motions la situation a subi un changement important.
Suite à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord sur la libre
circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne ainsi
que ses Etats membres, les bénéficiaires touchent de la Belgique des rentes
indexées s'ils sont domiciliés en Suisse ou sur le territoire d'un Etat
membre de l'UE. Les ressortissants suisses vivant dans un Etat tiers (une
quinzaine de personnes), quant à eux, ne bénéficient pas de rentes indexées
sauf s'il existe un accord spécifique entre l'Etat tiers en question et la
Belgique. La Belgique traite, à cet égard, les Suisses de la même manière
que les ressortissants d'Etats membres de l'UE placés dans la même
situation, qui ne reçoivent pas non plus de rentes indexées. Cette pratique
belge pourrait changer à l'avenir si le droit européen devait obliger les
Etats membres de l'UE à indexer également les rentes des bénéficiaires
domiciliés dans des Etats tiers.

La situation financière de la Confédération a, depuis l'acceptation des
motions, subi une importante détérioration et a contraint le Conseil fédéral
à élaborer un programme d'allégement drastique. Il va sans dire que, dans un
tel contexte, de nouvelles dépenses ne pourront être envisagées que si elles
revêtent un caractère d'urgence particulier ou de très haute priorité.

Pour les raisons qui précèdent et en tenant compte du fait que la
Confédération a déjà exceptionnellement fait un geste conséquent, pour les
ressortissants suisses des anciennes colonies (dans les années nonante 285
bénéficiaires ont reçu une aide financière pour un montant total de 20,6
millions de francs suisses) le Conseil fédéral ne voit pas de raison
d'envisager une indemnisation complémentaire qui ne saurait répondre, dans
la situation présente, à une quelconque priorité, et soumet aux Chambres
fédérales un rapport demandant le classement des motions.

Pour information additionnelle : Gérald Délèze, DFAE, Direction du droit
international public,

tél. 031 322 31 91