Moins d'obstacles pour les handicapés

La loi sur l'égalité pour les handicapés entrera en vigueur le 1er janvier
2004

Berne, 25.06.2003. La loi sur l'égalité pour les handicapés entrera en
vigueur le 1er janvier 2004. Telle est la décision prise, mercredi, par le
Conseil fédéral. Le nouveau texte législatif facilitera aux quelque 700 000
personnes souffrant d'un handicap en Suisse l'accès aux moyens de transport
public ainsi qu'aux bâtiments et installations destinés au public.

La satisfaction des besoins des personnes handicapées passe également par la
modification de diverses lois (télécommunications, statistique fédérale,
formation professionnelle, circulation routière), ces nouvelles dispositions
entrant également en vigueur le 1er janvier 2004. Quant aux modifications de
la législation fiscale, leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier
2005. Enfin, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice
et police (DFJP), le Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de
l'intérieur (DFI) d'élaborer les ordonnances d'exécution nécessaires.

Dans le domaine des transports publics, la nouvelle loi permettra aux
personnes handicapées de bénéficier d'un réseau intégralement approprié à
leurs besoins. Les entreprises de transport public seront tenues d'adapter
leurs services en permanence et de conformer aux besoins des personnes
handicapées les systèmes de communication et les systèmes d'émission de
billets dans les dix ans, les constructions, installations et véhicules dans
les vingt ans. A ces fins, la Confédération et les cantons alloueront des
aides financières (300 millions de francs pour la seule Confédération).

Accès facilité aux constructions et installations destinés au public

Lors de toute construction ou rénovation de bâtiments et d'installations
destinés au public, l'accès devra en être adapté aux besoins des personnes
handicapées. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, une
personne handicapée ou une organisation d'aide aux personnes handicapées
pourra agir ou recourir en justice pour demander que des mesures idoines
soient prises.

Adaptation des services offerts par les collectivités publiques

La Confédération, les cantons et les communes seront tenus de n'offrir que
des prestations également accessibles aux personnes handicapées. Par
exemple, leurs documents et leurs services sur Internet devront être adaptés
pour les personnes handicapées de la vue. Comme pour l'accès aux bâtiments
et installations, les personnes handicapées pourront faire appliquer ce
droit en intentant action ou en formant recours.

Principe de la proportionnalité

Le droit d'accéder aux bâtiments et installations ou aux prestations de
service ne pourra être exercé que dans les limites imparties par le principe
de la proportionnalité. En cas de conflit, il faudra mettre en balance les
intérêts en présence. La loi précise que les propriétaires d'immeubles qui
rénovent un bâtiment ne seront tenus de l'adapter que si le coût de cet
aménagement n'excède pas 20% des frais de rénovation ou 5% de la valeur
d'assurance du bâtiment.

Bureau de l'égalité pour les personnes handicapées

La Confédération instituera auprès du Secrétariat général du DFI un Bureau
de l'égalité pour les personnes handicapées, qui entamera ses activités dès
l'entrée en vigueur de la loi. Ledit Bureau sera chargé de promouvoir
notamment l'information sur les besoins spécifiques des personnes
handicapées, de lancer ou de soutenir des programmes et des campagnes
d'information, de coordonner les activités des institutions publiques et
privées actives dans ce domaine et d'analyser, à intervalles réguliers,
l'efficacité des mesures prises.

Renseignements supplémentaires:
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41
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