Le Conseil fédéral abroge le droit de nécessité obsolète

Le Conseil fédéral a abrogé 23 actes, préparés naguère pour le cas où des événements extraordinaires surviendraient, qu’il avait approuvés à titre préventif ou dont il avait simplement pris connaissance. Il met ainsi le point final au projet de mise à jour du droit de nécessité, lancé dans les années 90 par la Chancellerie fédérale en accord avec les départements.

La plupart des actes visant à maîtriser la menace par le droit, que le Conseil fédéral a approuvés à titre préventif ou dont il a simplement pris connaissance, ont été élaborés par les départements pendant la période 1950-1985.

Depuis la fin de la guerre froide, le contexte international a changé, les mentalités ont évolué et le droit ordinaire s’est développé. Tous ces éléments permettent d'affirmer aujourd'hui que le droit de nécessité est totalement dépassé et qu’il n’est plus approprié.

La décision du Conseil fédéral se fonde sur les conclusions du groupe de travail interdépartemental institué pendant les années 90 afin de mettre à jour le droit de nécessité.

A l’avenir, il faudra agir en situation, en arrêtant les dispositions nécessaires juste avant que l’événement ne se produise et en recourant davantage aux normes de compétence du droit ordinaire qui permettent au Conseil fédéral de prendre les mesures qui s’imposent. L’adéquation, la nécessité et l’actualité de ces normes particulières seront revues. Des moyens auxiliaires, sous la forme d’instructions, seront élaborés à l’intention des services de législation afin de les aider dans leur tâche.

CHANCELLERIE FEDERALE

Information et communication

Berne, le 16 juin 2003

Renseignements:

Thomas Sägesser, Section du droit, tél. 031 322 41 51

Laurenz Rotach, Section du droit, tél. 031 322 37 28