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Bénéfice de la BNS: montant supplémentaire versé à la Confédération et aux cantons


COMMUNIQUE DE PRESSE

Bénéfice de la BNS: montant supplémentaire versé à la Confédération et aux
cantons

13 jun 2003 (DFF) A partir du printemps 2004, les revenus des actifs libres
(avoir spécial) de la BNS devraient être versés pour un tiers à la
Confédération et pour deux tiers aux cantons. Avec la poursuite des ventes
d'or, le montant annuel distribué passera de 300 millions en 2004 à 500
millions dès 2006. Telle est la décision prise par le DFF et la BNS dans le
cadre d'une convention supplémentaire sur la distribution du bénéfice de la
BNS. Cette convention supplémentaire constitue une solution transitoire
valable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une base constitutionnelle réglant
l'utilisation des 1'300 tonnes d'or dont la BNS n'a plus besoin pour mener
sa politique monétaire.

Le 29 janvier 2003, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe
concernant l'utilisation de l'avoir spécial (ou actifs libres) constitué des
1'300 tonnes d'or dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique
monétaire. Cet avoir spécial devrait être conservé à sa valeur réelle et
géré par le biais d'un fonds. Les revenus de cet avoir seraient, pendant 30
ans, versés pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons.
Après les vacances d'été, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un
projet de base constitutionnelle permettant de mettre en ouvre cette
proposition. Parallèlement, le Conseil fédéral a demandé en janvier dernier
au DFF de conclure avec la BNS, à titre de solution transitoire, une
convention supplémentaire sur la distribution du bénéfice de la BNS, en
attendant le règlement définitif de l'utilisation des actifs libres. Cette
convention supplémentaire est désormais sous toit. Elle a été portée à la
connaisssance du Conseil fédéral le 6 juin et soumise hier à l'approbation
du Conseil de banque de la BNS.

Cette convention supplémentaire complète la convention sur la distribution
du bénéfice conclue le 5 avril 2002 entre le DFF et la BNS, qui prévoit le
versement annuel de 2,5 milliards à la Confédération et aux cantons. Tandis
que la convention principale d'avril 2002 traite du bénéfice courant de la
BNS et de la réduction des réserves excédentaires, la convention
supplémentaire concerne exclusivement les revenus des actifs libres.
Conformément à la clé de répartition du bénéfice de la BNS valable
actuellement, ces revenus devront être versés pour un tiers à la
Confédération et pour deux tiers aux cantons; quant à la répartition entre
les cantons, elle s'effectuera en fonction de la population résidante et de
la capacité financière. La convention supplémentaire sera applicable
temporairement, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une base juridique réglant
l'utilisation des actifs libres ou des revenus de ceux-ci.

Cette convention prévoit la croissance continue du montant distribué, du
fait que la poursuite des ventes d'or entraîne une augmentation des actifs
porteurs d'intérêts. Sur la base de l'hypothèse d'un prix moyen de l'or de
15'000 francs le kilo et d'un rendement nominal annuel de 2,5 %, il a été
possible de convenir des montants suivants:

Printemps 2004: 300 millions
Printemps 2005: 400 millions
Dès le printemps 2006: 500 millions

L'hypothèse d'un taux de rendement nominal de 2,5 % se fonde sur une
estimation tenant compte du niveau actuel des taux d'intérêt.

Les prévisions de rendement contenues dans la convention supplémentaire et
dans la convention principale seront réexaminées simultanément en l'an 2007.
Par ailleurs, les limites inférieures et supérieures des réserves de la BNS
fixées dans la convention principale sont également applicables à la
convention supplémentaire. Ainsi, un écart de plus de 10 milliards du niveau
visé pour les réserves entraîne une modification du montant distribué.

Renseignements:
Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 54 31
Werner Abegg, Banque nationale suisse, 01 631 32 67

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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