TVA : la non-imposition ne s'élargira pas dans le domaine du sponsoring

COMMUNIQUE DE PRESSE

TVA : la non-imposition ne s'élargira pas dans le domaine du sponsoring

06 jun 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne veut pas toucher à
l'assujettissement à la TVA dans le domaine du sponsoring. Lorsque le nom de
celui qui verse la contribution est mentionné sous une forme neutre, dans le
contexte d'organisations d'utilité publique, il faut faire en sorte que cela
ne soit pas imposé, à condition que soient omis tous les compléments qui
peuvent avoir un effet publicitaire ou viser à promouvoir l'image du
sponsor. C'est ce qu'écrit le gouvernement dans son avis au sujet d'une
motion déposée par M. Christoph Mörgeli, conseiller national (UDC/ZH), dans
laquelle il demandait que soient exonérés de la TVA les dons faits à des
institutions culturelles. Le Conseil fédéral propose de rejeter cette
motion.

Dans la motion qu'il a déposée le 3 mars 2003, Christoph Mörgeli a demandé
que les dons faits par des particuliers et des entreprises à des
institutions culturelles privées ou publiques soient exonérés de la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA).

Dans un premier temps, le Conseil fédéral constate que la demande de
l'auteur de la motion est déjà satisfaite, à savoir que les dons faits par
des particuliers à des institutions culturelles privées ou publiques sont
exonérés de la TVA. Il ajoute que le don ne constitue pas une rémunération
pour une contre-prestation et qu'il n'entre pas dans l'assiette de l'impôt.
Il affirme que l'imposition se limite aux cas de parrainage: celui qui verse
la contribution reçoit du bénéficiaire une contre-prestation consistant à
diffuser, par la mention dans une publication, une publicité ou un message
destiné à promouvoir l'image du sponsor. Le Tribunal fédéral a confirmé à
plusieurs reprises cette situation juridique.

Selon le Conseil fédéral, cette motion ne porte que sur le domaine du
sponsoring. Il est cependant d'avis qu'il faut définir clairement le champ
de la non-imposition du parrainage. La Commission de l'économie et des
redevances du Conseil des États partage aussi cet avis. Dans le cadre du
traitement de l'initiative parlementaire Schiesser (Révision de la
législation régissant les fondations), cette Commission a déjà approuvé un
complément à l'art. 33 de la loi sur la TVA. Selon ce complément, les dons
ne seront pas imposés si les conditions suivantes sont remplies:

- l'organisation d'utilité publique cite, sous une forme neutre, le nom de
celui qui a versé la contribution, c'est-à-dire en omettant tous les
compléments qui pourraient avoir un effet publicitaire ou viser à promouvoir
l'image du sponsor ;

- le nom de l'organisation d'utilité publique qui fait des dons et qui a le
même nom que la société qui l'a fondée est mentionné sous une forme neutre.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter cette intervention.

Renseignements : Heinz Keller, Administration fédérale des contributions,
tél. 031 325 77 40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch