Deuxième cycle de négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE - fiscalité de l'épargne -- Fiscalité de l'épargne: le Conseil des ministres de l'UE approuve le projet d'accord entre la Suisse et l'UE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Deuxième cycle de négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE -
fiscalité de l'épargne -- Fiscalité de l'épargne: le Conseil des ministres
de l'UE approuve le projet d'accord entre la Suisse et l'UE

04 jun 2003 (DFF) Le Conseil fédéral prend acte avec satisfaction du fait
que les ministres des finances de l'UE, reconnaissant par là même le
caractère équivalent de la solution proposée par notre pays, ont approuvé
l'entente politique à laquelle sont parvenues la Suisse, la Commission
européenne et la présidence grecque de l'UE le 6 mars 2003, entente qui a
été intégrée par la suite dans le projet d'accord entre la Suisse et l'UE.
L'offre suisse comprend, à titre de volet principal, une retenue d'impôt qui
atteindra jusqu'à 35%. Grâce à cette solution, notre pays garantit que la
directive de l'UE sur la fiscalité de l'épargne ne puisse être contournée
par le biais de son territoire. Par ailleurs, l'ordre juridique suisse et le
secret bancaire sont préservés. La stabilité de l'accord voulue par la
Suisse est dans l'ensemble garantie de manière satisfaisante. Avec l'entrée
en vigueur de l'accord, les impôts à la source sur les dividendes, les
intérêts et les redevances entre sociétés apparentées seront abolis entre la
Suisse et les Etats membres de l'UE, et ce en principe aux mêmes conditions
qu'entre les Etats membres de l'UE. Pour ce qui est des rapports entre la
Suisse et l'Espagne, cette réglementation prendra effet dès l'entrée en
vigueur de la révision en cours de la convention bilatérale de double
imposition, révision concernant la question de l'assistance administrative
sur demande dans les cas d'escroquerie fiscale ou de délits du même type. La
Suisse est prête à conclure l'accord, pour autant que les problèmes
subsistant encore dans les autres dossiers du 2e cycle de négociations
bilatérales aient été réglés en vue d'assurer un résultat global équilibré.

Le 3 juin 2003, les ministres des finances de l'UE ont approuvé la solution
négociée avec la Suisse sur la fiscalité de l'épargne. Le Conseil fédéral a
pris acte avec satisfaction de cette approbation au sein du Conseil des
ministres compétent de l'UE. La Suisse a toujours partagé l'avis de l'UE,
selon lequel les revenus de l'épargne des résidents d'Etats membres de l'UE
doivent être imposés de manière appropriée. En faisant une offre généreuse,
basée sur la retenue d'impôt au profit des Etats membres de l'UE, notre pays
a créé les conditions propres à empêcher que son territoire ne puisse être
utilisé pour contourner la nouvelle réglementation projetée par l'UE. Le
résultat obtenu est le fruit d'intenses négociations menées au cours de ces
derniers mois.

Suite des travaux et conditions

En acceptant d'introduire une retenue d'impôt, la Suisse a apporté une
contribution déterminante à la solution du problème de la fiscalité de
l'épargne. Le Conseil fédéral s'attend désormais à ce que les autres
négociations bilatérales en cours puissent aboutir rapidement. Dans
l'optique de la Suisse, cette condition doit être remplie pour arriver à un
résultat global équilibré. Ce point est primordial pour la Suisse. En effet,
notre pays considère que la clôture des négociations sur la fiscalité de
l'épargne ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une solution globale. Il a
toujours insisté sur cette approche coordonnée des négociations. Avant que
l'accord sur la fiscalité ne soit paraphé, les problèmes en suspens dans les
autres dossiers (à l'exception de la question des services) devront
également être résolus et les accords correspondants finalisés. Lorsque tel
sera le cas, il sera possible de conclure le deuxième cycle des négociations
bilatérales. La Suisse estime que des solutions concernant les points encore
en suspens dans les autres dossiers pourront être trouvées rapidement.

Dès la conclusion du deuxième cycle des négociations bilatérales, le Conseil
fédéral entend lancer rapidement la procédure d'approbation propre à la
Suisse. L'entrée en vigueur de la directive de l'UE est prévue pour le 1er
janvier 2005.

DFF Documentation relative au contrat: "Grandes lignes de la solution
négociée"
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/rohstoff/2003/06/zbvertrag.htm

DFF Documentation terminologique: "Projet d'accord entre la Suisse et l'UE
sur la fiscalité de l'épargne: explications concernant les notions de base"
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/rohstoff/2003/06/zbfachausdr.htm

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch