Modification de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers

Modification de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers
la République d'Irak

Le Conseil fédéral a décidé le 28 mai 2003 de lever la plupart des
mesures d'embargo contre la République d'Irak décrétées par l'ONU en
1990. Cette décision fait suite à l'adoption par le Conseil de sécurité
de l'ONU de la Résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003.

Sont ainsi levées les interdictions de commerce et de transfert de
fonds à destination de l'Irak ainsi que les restrictions au trafic
aérien.

De nouvelles mesures ont été introduites en matière de biens culturels.
Afin de faciliter le retour en Irak des biens culturels irakiens volés,
le Conseil fédéral a décrété une interdiction de commerce et
d'acquisition de ces biens, renforcée par une obligation de déclarer la
possession de tels biens à l'Office fédéral de la culture.

L'interdiction des livraisons de biens d'armement est maintenue, ainsi
que le blocage de comptes, lequel a en outre été partiellement étendu.
Le Conseil fédéral a donc ordonné le gel des avoirs des hauts
responsables de l'ancien régime ou des membres de leurs proches
familles et des entreprises contrôlées par eux. Ces mesures s'ajoutent
au blocage déjà imposé le 9 avril 2003 visant les avoirs de l'ancien
gouvernement irakien ou ceux des entreprises contrôlées par ce dernier.

Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils
tombent sous le coup de ce gel des avoirs doit les déclarer sans délai
au Secrétariat d'État à l'économie (seco). Le comité des sanctions de
l'ONU compétent pour l'Irak publiera une liste des personnes physiques
et  morales dont les avoirs doivent être bloqués.

La modification de l'ordonnance entrera en vigueur dès que l'ONU aura
publié la liste précitée.

seco,
 Contrôles à l'exportation et sanctions,
 Othmar Wyss,
 tél. 031 324 09 16