Mise en vigueur de la loi fédérale LACI et adoption de son ordonnance

Mise en vigueur de la loi fédérale LACI et adoption de son ordonnance
d'application OACI

Dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet
2003 l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-chômage et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), révisée le 22 mars 2002 et
acceptée en votation populaire le 24 novembre 2002. Il a également
adopté son ordonnance d'application (OACI), mise en consultation le 9
décembre 2002. Les principales modifications introduites par cette
nouvelle réglementation sont les suivantes:

Retour à un taux de cotisation ordinaire de 2% auquel s'ajoute une
participation financière de la Confédération et des cantons de 400
millions de francs environ qui reste indépendante des cycles
conjoncturels ;Passage d'une période de cotisation minimale à douze
mois;Prolongation des délais-cadres d'indemnisation et de cotisation
après une activité indépendante ou une période éducative;Prise en
compte des indemnités de départ;Prise en charge d'un tiers de la prime
de l'assurance-accidents non professionnels obligatoire;Passage de la
période maximale d'indemnisation de 520 jours à 400 jours à l'exception
des personnes âgées de plus de 55 ans qui justifient de 18 mois de
cotisation ou des allocataires de rentes AI;Possibilité d'augmenter de
120 jours la durée maximale d'indemnisation dans les cantons ou les
régions fortement touchés par le chômage avec prise en charge de 20 %
des coûts par les cantons;Augmentation à 44 du nombre d'indemnités
journalières en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie,
accident ou grossesse et réglementation séparée de l'indemnisation en
cas d'incapacité de travail après un accouchement;Passage de 60 à 90 du
nombre d'indemnités journalières en cas de prise d'une activité
indépendante;Encouragement à la collaboration inter-institutionnelle.
A l'exception des dispositions relatives au taux de cotisation, qui
entreront en vigueur le 1er janvier 2004, les nouvelles dispositions de
la LACI et de l'OACI entreront en vigueur le 1er juillet 2003 et
s'appliqueront dès cette date à tous les assurés, la LACI ne prévoyant
pas de dispositions transitoires en matière d'indemnisation des
assurés.

Dominique Babey,
 seco,
 Direction du travail,
chef du domaine de prestations Marché du travail et assurance-chômage,
 tél. 031 322 22 73

 Hans-Peter Egger,
 seco,
 Direction du travail,
chef du service juridique du domaine de prestations Marché du travail
et assurance-chômage,
 tél. 031 324 02 17