Responsabilité des organisateurs de manifestations

COMMUNIQUE DE PRESSE

Responsabilité des organisateurs de manifestations

28 mai 2003 (DFF) L'autorisation d'une manifestation ne doit pas être liée à
la nécessité, pour les organisateurs, de conclure une assurance
responsabilité civile en vue de couvrir d'éventuels dommages. Le droit en
vigueur stipule, en effet, que les organisateurs de manifestations ne
peuvent être tenus pour responsables des dommages causés que dans des cas
exceptionnels. Telle est en substance la réponse que le gouvernement a
donnée aujourd'hui à une interpellation déposée par le conseiller national
René Vaudroz (PRD/VD). Une extension de la responsabilité civile des
organisateurs, combinée à l'obligation de contracter une assurance, poserait
également problème. Les primes seraient si élevées que la liberté de
manifester, ancrée dans la Constitution, serait remise en question pour des
raisons financières.

Des événements importants tels que le sommet du G8 provoquent régulièrement
de grandes manifestations, lesquelles induisent des coûts de sécurité
élevés. Dans son interpellation datée du 4 mars 2003, René Vaudroz propose
de faire appliquer le principe du pollueur-payeur, c'est-à-dire de faire
assumer les frais de sécurité à la collectivité publique qui autorise une
manifestation. Il demande en outre s'il est possible d'exiger des
organisateurs d'une manifestation qu'ils contractent une "assurance
responsabilité civile pour manifestation".

Dans sa réponse, le Conseil fédéral fait remarquer qu'en vertu de la
législation actuelle, les organisateurs de manifestations ne peuvent être
tenus pour responsables de dommages que dans des cas exceptionnels. Une
assurance responsabilité civile ne déploierait donc que rarement ses effets.
L'obligation de contracter une telle assurance n'aurait d'utilité que si la
législation était d'abord modifiée dans le sens d'un renforcement de la
responsabilité civile des organisateurs de manifestations. Un renforcement
de la responsabilité, combiné à des primes élevées, aurait toutefois un
effet dissuasif, rendant quasiment impossible l'organisation de
manifestations. Or cette situation ne serait pas compatible avec la liberté
d'opinion et de réunion garantie par la Constitution.

Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances,
tél.: 031 322 60 18

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