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Impôt anticipé: pas de réglementation spéciale en faveur des Suisses de l'étranger


COMMUNIQUE DE PRESSE

Impôt anticipé: pas de réglementation spéciale en faveur des Suisses de
l'étranger

28 mai 2003 (DFF) Dans sa réponse à une interpellation du conseiller
national Remo Galli (PDC/BE), le Conseil fédéral indique qu'il s'oppose à
une modification de la législation de l'impôt anticipé (IA) en faveur des
Suisses de l'étranger. Selon le Conseil fédéral, concéder un quelconque
privilège sur la base de la nationalité violerait non seulement les
dispositions des conventions de double imposition, mais également le droit
international public.

Dans une interpellation déposée le 20 mars 2003, Remo Galli a demandé au
Conseil fédéral s'il avait l'intention d'élaborer de nouvelles dispositions
sur l'IA, plus favorables aux Suisses vivant à l'étranger.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que l'assujettissement est
fondé sur le principe du domicile, selon lequel concéder un privilège, quel
qu'il soit, en raison de la nationalité violerait le droit international
public. D'ailleurs, ce principe est également à la base du modèle de l'OCDE
utilisé pour les conventions de double imposition au niveau international.
Ainsi, prévoir un privilège dans l'application de l'impôt anticipé en faveur
des Suisses vivant dans un État contractant en raison de leur nationalité ne
serait pas équitable envers les ressortissants de cet État et irait par
conséquent totalement à l'encontre des dispositions des conventions de
double imposition en vigueur. Le Conseil fédéral ne peut donc pas adopter de
réglementation unilatérale en faveur des Suisses de l'étranger: cette
réglementation conduirait immanquablement à des mesures de rétorsion de la
part du pays concerné.

Selon le Conseil fédéral, la situation s'est nettement améliorée ces
dernières années grâce à l'extension du réseau des accords internationaux.
La grande majorité des Suisses de l'étranger ont maintenant la possibilité
de demander et d'obtenir le remboursement de l'impôt anticipé. De plus, en
cas de remboursement partiel, l'État de domicile impute sur ses impôts la
part de l'impôt non remboursable en Suisse.

Enfin, le Conseil fédéral souligne qu'il a l'intention de continuer à
soutenir le processus de conclusion des conventions internationales en
matière fiscale afin qu'un plus grand nombre encore de citoyens suisses
vivant à l'étranger puissent bénéficier de ces conventions avec leur pays de
domicile.

Renseignements:
Urs Jendly, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 73 35 (à
partir de 14 heures)

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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