TVA: mise sur pied d'un organe consultatif

COMMUNIQUE DE PRESSE

TVA: mise sur pied d'un organe consultatif

28 mai 2003 (DFF) Un organe consultatif devra accompagner et suivre
l'évolution et la mise en pratique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il devra aussi en informer régulièrement le Département fédéral des
finances. Le Conseil fédéral est disposé à créer, dans des conditions
clairement définies, ce comité qui se composera de représentants de
l'administration fédérale, des milieux scientifiques, économiques et de
spécialistes des impôts. C'est ce qui ressort de la réponse du Conseil
fédéral à une interpellation du conseiller national Hansueli Raggenbass
(PDC/TG).

Dans une interpellation du 19 mars 2003, Hansueli Raggenbass a demandé au
gouvernement s'il était disposé à mettre sur pied un organe consultatif qui
suivrait la réglementation et la mise en pratique de la TVA, et qui en
informerait régulièrement le Département fédéral des finances.

Le Conseil fédéral a répondu que l'on peut approuver la requête déposée par
l'auteur de l'interpellation sur son principe. En effet, la TVA doit être un
impôt de consommation facilement applicable. Or, un organe consultatif
composé de représentants de l'administration fédérale, des milieux
scientifiques, économiques et de spécialistes de la TVA pourrait y
contribuer de façon constructive.

Pour ce qui est du domaine d'action d'un organe consultatif, il faut, selon
le Conseil fédéral, faire la différence entre les actes législatifs et les
ordonnances administratives: pour les actes législatifs, la participation
d'un organe consultatif n'est pas problématique. Quant aux dispositions
d'exécution que le Conseil fédéral doit édicter, la consultation des milieux
intéressés est de toute façon prévue par la loi. Par contre, pour ce qui est
des ordonnances administratives, dans lesquelles l'Administration fédérale
des contributions (AFC) détermine la pratique en matière de TVA, il faut
tenir compte de quatre points:

- L'organe consultatif peut prendre position et en particulier faire part de
ses recommandations au sujet des ordonnances administratives prévues.
Cependant, la décision définitive relève de la compétence de l'AFC.

- La consultation de cet organe doit être limitée aux communications qui
permettent de fixer la pratique de perception de la TVA. Les cas
particuliers et les directives internes de l'AFC ne peuvent pas constituer
l'objet de la consultation.

- La mise sur pied d'un organe consultatif ne doit pas entraîner de retards
dans l'envoi de brochures et de notices faisant suite à des modifications de
la loi ou de l'ordonnance.

- Les membres de l'organe consultatif ne doivent pas acquérir plus de
connaissances que les contribuables et leurs associations, ce qui leur
donnerait un avantage concurrentiel.

Le Conseil fédéral est disposé à créer un organe consultatif à l'AFC en
tenant compte de ces conditions.

Renseignements :
Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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