TVA: les travaux sylvicoles ne sont pas soumis à une double imposition

COMMUNIQUE DE PRESSE

TVA: les travaux sylvicoles ne sont pas soumis à une double imposition

28 mai 2003 (DFF) Les travaux sylvicoles ne sont pas doublement imposés par
la TVA car il est possible de déduire l'impôt préalable, soit par une
déduction forfaitaire de 2,4 % effectuée par l'acquéreur assujetti, soit par
une déduction effective de 7,6 % effectuée par le propriétaire de forêts
assujetti. Dans sa réponse à la question ordinaire posée par le conseiller
national Lustenberger (PDC/LU), le Conseil fédéral est arrivé à cette
conclusion.

Dans sa question ordinaire du 21 mars 2003, le conseiller national
Lustenberger voulait savoir si le Conseil fédéral avait l'intention
d'abolir, du moins en partie, la double imposition des travaux sylvicoles
par la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral constate dans un premier temps que le sylviculteur
(propriétaire de forêts) est exempté de l'assujettissement à la TVA. Il n'a
donc pas le droit de déduire l'impôt préalable grevant ses dépenses, de
sorte que ses produits supportent une charge d'impôt préalable qui influe
sur la formation des prix. Afin d'éviter cette taxe occulte, on confère à
l'acquéreur assujetti (exploitation forestière) le droit de déduire l'impôt
préalable de façon forfaitaire. Dans son décompte avec l'Administration
fédérale des contributions, l'assujetti qui a acquis des produits sylvicoles
pour son activité commerciale imposable peut ensuite déduire, à titre
d'impôt préalable, 2,4 % du montant qui lui a été facturé.

Le Conseil fédéral indique par ailleurs que le propriétaire de forêts a
aussi la possibilité d'opter pour l'assujettissement à la TVA, c'est-à-dire
d'imposer à titre volontaire les opérations qu'il réalise. Dans ce cas, il
est autorisé à effectuer lui-même la déduction de l'impôt préalable de 7,6
%. S'il est assujetti, l'acquéreur a alors également droit à la déduction de
l'impôt préalable, dans la mesure où le bois acheté est utilisé pour la
réalisation d'opérations imposables.

Ainsi, selon le Conseil fédéral, la double imposition supposée est évitée
grâce à la déduction de l'impôt préalable, que ce soit par la déduction
forfaitaire de 2,4 % effectuée par l'acquéreur assujetti ou par celle
effective de 7,6 % effectuée par le sylviculteur qui a opté pour
l'assujettissement.

Renseignements:
Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch