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Communiqué de presse
28 mai 2003
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l'abaissement
à 2 % du taux d'intérêt minimal
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'abaissement du taux d'
intérêt minimal aux partenaires sociaux et aux commissions de politique
sociale du Conseil national et du Conseil des Etats. Lors de sa séance du 22
mai 2003, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle a
recommandé l'abais-sement du taux d'intérêt minimal à 2 %, et ce dès le 1er
janvier 2004.
La modification d'ordonnance du 23 octobre 2002, portant sur la modification
du taux d'intérêt minimal, prévoit la consultation des commissions de la
sécurité sociale et de la santé publique des deux Conseils, ainsi que des
partenaires sociaux. Les critères permettant de fixer le taux d'intérêt
minimal sont le taux d'intérêt des obligations de la Confédération et les
possibilités de rendements des autres placements usuels sur le marché. Il
est également tenu compte de la situation financière des institutions de
prévoyance.
La Commission fédérale LPP est la commission d'experts qui conseille le
Conseil fédéral. Lors de sa séance du 22 mai 2003, elle avait proposé de
ramener à 2 % le taux d'intérêt minimal à compter du 1er janvier 2004. Elle
fonde sa recommandation sur le taux d'intérêt au comptant des obligations de
la Confédération à dix ans, dont la moyenne pour les mois de janvier à mars
a été de 2,44 %. La performance des autres placements a été très fortement
négative l'an dernier, élément qui a été pris en compte dans la
recommandation.
Le Conseil fédéral, souscrivant aux considérations de la commission, propose
aux partenaires sociaux et aux commissions parlementaires, dans le cadre de
la consultation, un taux d'intérêt minimal de 2 %. Il prendra sa décision
définitive début septembre 2003, en tenant compte de l'évolution sur les
marchés des placements et des dernières informations sur la situation
financière des institutions de prévoyance.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de
presse et d'information
Renseignements: tél. 031 322 90 61
Jürg
Brechbühl, sous-directeur
Office
fédéral des assurances sociales
Annexe: Rapport de la Sous-commission Questions de placements de la
Commission fédérale LPP
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