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Réglementation en matière d'imposition des opérations réalisées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse


COMMUNIQUE DE PRESSE

Réglementation en matière d'imposition des opérations réalisées à l'aéroport
de Bâle-Mulhouse

27 mai 2003 (DFF) L'imposition des opérations réalisées à l'aéroport de
Bâle-Mulhouse est régie par une base légale élargie. C'est un échange de
notes entre la France et la Suisse qui définit les dispositions à ce sujet.

Il ressort de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la
construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse que
l'aéroport est binational. Ainsi, il peut être utilisé par la Suisse comme
un aéroport intérieur.

L'échange de notes datant du 15 mai 1965 présente des lacunes. En effet, il
ne comporte aucune réglementation concernant la façon dont la taxe sur la
valeur ajoutée est perçue dans l'aéroport et sur les opérations réalisées
par des entreprises suisses dans le secteur suisse de l'aéroport.

Le nouvel échange de notes entre la France et la Suisse règle toutes les
questions qui n'avaient pas encore de réponse et complète celui de 1965. Les
règlements édictés dans ce nouvel échange de notes entrent en vigueur
rétroactivement au 1er juillet 2002.

Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions,
tél. 031 325 77 40 à partir de 16.30 heures

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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