Accords bilatéraux I Suisse - UE: premières expériences un an après

Accords bilatéraux I Suisse - UE: premières expériences un an après
leur entrée en vigueur

Le conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du DFE, et la conseillère
fédérale Micheline Calmy-Rey, cheffe du DFAE, ont présenté mardi une
évaluation des premières expériences avec les accords bilatéraux I,
entrés en vigueur le       1er juin 2002. Les attentes de l'économie
ont été dans une large mesure remplies, a noté le conseiller fédéral
Joseph Deiss. L'importance économique de ces accords sera encore
renforcée avec leur extension aux dix nouveaux Etats membres de l'UE, a
estimé la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.

Les premiers résultats des Bilatérales I, présentés mardi, s'appuient
sur les données statistiques disponibles, sur une consultation des
autorités concernées ainsi qu'un sondage réalisé par le Bureau de
l'intégration DFAE/DFE auprès des principales associations,
organisations et entreprises du secteur privé. Les informations
existantes à l'heure actuelle sont toutefois encore insuffisantes, pour
qu'il soit possible d'établir un bilan définitif sur l'application de
ces accords.

Les craintes des opposants d'une «immigration massive» ou d'un
«déferlement incontrôlé de camions sur les Alpes» n'étaient pas
fondées, a relevé le conseiller fédéral Joseph Deiss. Les contingents
de permis de séjour ont été sollicités comme prévu et le trafic des
poids lourds à travers les Alpes a connu un net recul. L'économie
soutient unanimement les Bilatérales I, a constaté le chef du DFE.

L'entrée en vigueur des Bilatérales I a provoqué l'accélération des
réformes dans les secteurs concernés. Il est dans la nature des accords
de libre-échange de provoquer une ouverture des marchés dont les gains
ne sont perceptibles qu'après un certain temps, alors que les coûts se
font sentir immédiatement, a estimé le conseiller fédéral.

«Indispensables et incontournables»

Dans sa réponse au sondage du Bureau de l'intégration, l'organisation
faîtière economiesuisse juge les accords bilatéraux «indispensables et
incontournables». Presque tous les secteurs économiques, de même que
les cantons, considèrent que l'accord sur la libre circulation des
personnes est parmi les sept accords bilatéraux I celui avec la plus
grande portée.

Parmi les résultats les plus importants figurent les premières
expériences réalisées avec la libre circulation des personnes. Le bilan
peut être qualifié de positif puisque l'application de l'accord n'a pas
posé de problèmes significatifs. Comme prévu, les contingents pour les
permis de séjour de longue durée (15'000 par an) ont été fortement
sollicités. Le quota a été épuisé après dix mois. Ceci était prévisible
en raison de plusieurs effets de transition: beaucoup de frontaliers -
allemands en particulier - ont saisi l'occasion de pouvoir transformer
leur permis de frontalier en permis de séjour. A cela s'ajoute qu'un
certain nombre de PME attendaient de pouvoir embaucher de la main
d'œuvre étrangère. Elles n'avaient souvent pas, jusque-là, la
possibilité d'engager des personnes avec des permis à l'année.

En revanche, le contingent de 115'500 permis de séjour de courte durée
n'a été épuisé qu'à moitié, à peine. La plus forte demande provenait du
Valais et des Grisons, où le tourisme joue un rôle important. Ces deux
cantons emploient le quart des travailleurs communautaires au bénéfice
d'un permis de courte durée.

Recul du trafic poids lourds à travers les Alpes

En ce qui concerne l'accord sur les transports terrestres, les premiers
effets positifs sont perceptibles en matière de transport de
marchandises. Le nombre de poids lourds traversant les Alpes a diminué
de 9% en 2002. C'est là un effet de l'accord, entre autres (par ex.
l'introduction pour raisons de sécurité du trafic alterné au Gothard et
au San Bernardino).

Malgré la réduction du nombre de camions, le tonnage de marchandises
transporté par route à travers les Alpes a augmenté de 2%. Moins de
camions pour plus de marchandises en transit: ce progrès tant du point
de vue économique qu'écologique a été favorisé par le relèvement
général de la limite de poids des camions à 34 tonnes, l'autorisation
de contingents de 40 tonnes et l'introduction de la RPLP, laquelle
incite à ne pas rouler à vide.

Parmi les aspects négatifs, l'Association des transports routiers cite
l'augmentation importante des coûts des transports par la route.
L'élévation de la limite de poids à 34 tonnes est par contre vue comme
un progrès, dans la mesure où elle permet une amélioration de la
productivité. La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations (RPLP) a rapporté 882 millions de francs, dont deux tiers
servira à financer le développement du réseau ferroviaire
(principalement les NLFA). Près d'un quart de la manne financière,
c'est-à-dire 204 millions, provient des transporteurs étrangers.

Importance croissante des Bilatérales I

La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a replacé les accords
bilatéraux I dans le contexte de la politique européenne suisse. La
voie bilatérale est la conséquence directe du «non» à l'EEE de 1992.
Après le rejet en votation d'une intégration de la Suisse au marché
unique, le Conseil fédéral s'est engagé à obtenir un meilleur accès à
ce marché en négociant des accords sectoriels.

La perspective de l'élargissement de l'UE et l'extension des accords
bilatéraux aux dix nouveaux Etats membres de l'Union renforce encore la
portée économique de ces accords, a souligné la cheffe du DFAE. Les dix
pays qui rejoindront l'UE l'an prochain représentent des marchés avec
un grand potentiel et une croissance supérieure à la moyenne.

Pour six des sept accords, l'extension se fait automatiquement. Seul
pour l'accord sur la libre circulation des personnes, il faut négocier
certaines adaptations. L'arrêté portant sur l'extension de cet accord
sera soumis au référendum facultatif.

Il importe toutefois d'être conscient de la signification d'une telle
votation, le cas échéant, a relevé la conseillère fédérale. Un rejet de
l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aurait
selon toute vraisemblance pour conséquence une dénonciation de l'accord
par l'UE. Du fait de la clause «guillotine», les six autres accords
tomberaient eux aussi. Un référendum contre l'accord sur la libre
circulation des personnes reviendrait donc, de facto, à un nouveau vote
sur les Bilatérales I.

Bureau de l'intégration DFAE/DFE
Information
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Adrian Sollberger,
 Bureau de l'intégration DFAE/DFE
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