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Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Communiqué de presse       21 mai 2003

Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance
professionnelle : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Vu la morosité persistante des marchés financiers, un grand nombre d'
institutions de prévoyance présentent des découverts. Les caisses de
pensions sont tenues par la loi de prendre des mesures d'assainissement dans
ce genre de situation. Pour les cas graves, le Conseil fédéral propose, dans
le cadre d'une procédure de consultation, une série de mesures plus étendues
permettant aux institutions de prévoyance de résorber complètement leurs
découverts. Il entend leur accorder un délai adéquat pour s'acquitter de
leur obligation. Il a simultanément édicté des mesures au niveau de l'
ordonnance et des instructions qui entreront en vigueur à mi-2003.

La morosité persistante des marchés financiers laisse des traces dans les
caisses de pensions. Les dispositions actuelles de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle (LPP) prescrivent aux caisses de pensions d'
offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements.
La fortune de prévoyance d'un grand nombre d'entre elles ne suffit plus à
couvrir la totalité de leurs engagements actuels et futurs. Or les caisses
présentant un découvert doivent prendre des mesures pour rétablir la
couverture complète. Comme les dispositions de la loi fédérale ne s'
appliquent qu'à la prévoyance minimale légale, les institutions actives
également dans le domaine surobligatoire disposent déjà à l'heure actuelle d
'une certaine marge de manouvre pour l'assainissement et elles l'utilisent
effectivement.

Les possibilités qu'offre actuellement la loi ne suffisent cependant pas
dans chaque situation pour résorber les découverts. Les institutions de
prévoyance doivent dès lors disposer d'instruments supplémentaires pour
remédier à cette situation et plus particulièrement de normes précisant la
manière dont les mesures d'assainissement doivent être appliquées.

Le Conseil fédéral estime nécessaire de prévoir des mesures à l'échelon de
la loi. Comme ces mesures auront des conséquences sur la charge des
cotisations et des prestations, l'organisation d'une procédure de
consultation est nécessaire. Afin que la marge de manouvre des institutions
de prévoyance soit cependant rapidement augmentée, le Conseil fédéral a
décidé des modifications d'ordonnance.

Il convient tout d'abord d'adopter une définition uniforme de la notion de
découvert, condition nécessaire à l'harmonisation de l'obligation d'annonce
qui incombe aux institutions de prévoyance en cas de découvert. Aujourd'hui,
des règlements différents existent dans les cantons. Des directives sont
édictées à l'intention des autorités de surveillance de la prévoyance
professionnelle. Ces directives doivent en particulier garantir une pratique
uniforme desdites autorités.

La proposition mise en consultation par le Conseil fédéral concernant la
modification de la LPP prévoit d'agir sur trois niveaux :

·        Premièrement, en cas de découvert important, les caisses de
pensions doivent pouvoir percevoir des cotisations destinées à résorber ce
découvert tant auprès des salariés qu'auprès des employeurs. De telles
cotisations sont déjà perçues à l'heure actuelle, mais une modification de
la loi sur le libre passage doit garantir qu'elles restent dans l'
institution de prévoyance même si l'assuré change d'entreprise.

·        Deuxièmement, dans la même situation, les caisses de pensions
doivent également pouvoir placer les avoirs de vieillesse à un taux d'
intérêt plus bas que le taux minimal.

·        Troisièmement, les caisses ayant une part importante de
bénéficiaires de rentes ne pourront résorber leur découvert que si ces
derniers apportent également une contribution limitée dans le temps. Les
caisses doivent pouvoir recourir à cette mesure lorsque leurs difficultés
sont réellement importantes et que leurs rentiers ont bénéficié, en période
de rendements élevés, d'améliorations de prestations. La contribution qui
leur est demandée ne doit toutefois pas diminuer leur avoir minimal LPP.

Les assurés ont la possibilité de retirer des avoirs de prévoyance de leur
caisse. Ils peuvent en abuser pour échapper aux mesures d'assainissement que
celle-ci s'efforce de prendre. Des mesures d'accompagnement s'imposent : le
Conseil fédéral souhaite avoir la compétence d'édicter, dans l'ordonnance
sur l'encouragement à la propriété du logement, des dispositions visant à
prévenir les abus.

Les mesures proposées par le Conseil fédéral ne modifient en rien les
responsabilités : en cas de découvert, les caisses de pensions continueront
de décider elles-mêmes des mesures qui doivent être appliquées.

Les mesures d'assainissement mises en discussion visent à garantir à long
terme la prévoyance vieillesse du 2e pilier. D'un autre côté, une extension
du catalogue des mesures destinées à résorber les découverts est
relativement urgente, car si l'on n'agit pas, les découverts s'accroîtront
et le besoin d'agir sera d'autant plus grand. Le délai fixé pour la
consultation n'est donc que de six semaines. Le Conseil fédéral a pour
objectif de mettre en vigueur les mesures durant le 1er trimestre 2004. A
cet effet, il demande aux Chambres fédérales de délibérer du message, qui
doit être adopté mi-septembre, lors de la prochaine session d'hiver selon la
procédure extraordinaire.

                        DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

                        Service de presse et d'information

Renseignements :                        tél. 031 322 90 61

                        Jürg Brechbühl

                        Vice-directeur

                        Office fédéral des assurances sociales

Annexes :

·         Rapport mis en consultation concernant des mesures destinées à
résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle

·         Modifications proposées pour la LPP

·         Modifications de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

·         Commentaires des modifications de l'OPP 2

·         Modifications de l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété
du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)

·         Commentaires des modifications de l'OEPL

·         Directives concernant des mesures destinées à résorber les
découverts dans la prévoyance professionnelle

Glossaire
      Fortune de prévoyance
     Elle permet de financer les obligations courantes et futures d'une
institution de prévoyance, notamment les rentes de vieillesse et d'
invalidité ainsi que les prestations de libre passage.

      Découvert
     Une caisse qui présente un découvert ne peut plus garantir en tout
temps les obligations courantes et futures. Plus le découvert est important,
plus il est urgent d'agir. Un découvert n'est cependant pas synonyme d'
insolvabilité, car bon nombre d'obligations ne devront être remplies que
plus tard.

      Insolvabilité d'une caisse de pensions
     La caisse de pensions ne peut plus satisfaire ses obligations courantes
(p. ex. paiements de rentes en cours). Les caisses insolvables sont
dissoutes par l'autorité de surveillance. Le fonds de garantie assure les
prestations.

      Fonds de garantie
     Fondation mise en place par les partenaires sociaux, chargée par le
Conseil fédéral de garantir les prestations des caisses de pensions
insolvables jusqu'à un revenu de 110 000 francs.

      Prévoyance minimale obligatoire
     Prestations minimales fixées dans les limites de la LPP.

      Prévoyance surobligatoire
     Prestations plus étendues que celles de la  prévoyance minimale.

      Loi sur le libre passage
     Elle fixe les prestations de libre passage, soit le montant qui revient
à chaque assuré lorsqu'il sort d'une institution de prévoyance.

      Encouragement à la propriété du logement
     La LPP prévoit la possibilité d'un versement anticipé (ou d'une mise en
gage) des prestations de prévoyance en vue de l'acquisition d'un logement
destiné à ses propres besoins.

      Institution collective
     Institution de prévoyance de plusieurs employeurs ; les entreprises
affiliées ne sont pas solidaires.

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