Ordonnance d'exécution sur les mesures d'accompagnement

Ordonnance d'exécution sur les mesures d'accompagnement

Dans sa séance du 21 mai 2003, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance
d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés et les mesures
d'accompagnement à la libre circulation des personnes et il a fixé la
date de leur entrée en vigueur.

En même temps qu'il approuvait les Accords bilatéraux entre la Suisse
et les Communautés européennes, le Parlement fédéral a adopté, le 9
octobre 1999, les mesures dites d'accompagnement à l'introduction de la
libre circulation des personnes. Pour rappel, ces mesures visent à
empêcher que la libre circulation donne lieu à une sous-enchère abusive
en matière de conditions de travail.
Outre la définition de certaines notions contenues dans la loi,
l'ordonnance arrête les dispositions d'exécution sur trois domaines en
particulier:réglementation de la procédure d'annonce des travailleurs
détachés par les employeurs étrangers;constitution et organisation des
commissions tripartites, en particulier de la Commission tripartite
fédérale;répartition entre cantons et Confédération du financement des
commissions tripartites et paritaires ainsi que de l'indemnisation des
représentants des partenaires sociaux.L'entrée en vigueur des mesures
d'accompagnement est fixée au 1er juin 2004, date à partir de laquelle
le contrôle des conditions de travail et de salaire de la main-d'œuvre
ainsi que le principe de la priorité des travailleurs indigènes seront
abolis pour les ressortissants EU/AELE en vertu de l'Accord sur la
libre circulation des personnes (fin de la première période
transitoire). Afin de garantir que tous les cantons disposeront à cette
date des structures nécessaires, le Conseil fédéral a décidé d'une
entrée en vigueur anticipée des dispositions faisant obligation aux
cantons d'instituer une commission tripartite. Ces dispositions
entreront en vigueur le 1er juin 2003.

Daniel Veuve,
 seco,
 Direction du travail,
 Conditions de travail,
 tél. 031 322 29 31