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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire
Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l'ordonnance sur l'
aménagement du territoire (OAT) lors de sa séance de ce jour. L'entrée en
vigueur est fixée au 1er juillet 2003. L'OAT est ainsi complétée par un
article qui précise dans quelle mesure il est possible de transformer des
bâtiments d'habitation qui étaient auparavant affectés à l'agriculture et
qui devraient désormais servir d'habitation sans vocation agricole.
La nouvelle disposition de l'OAT détermine dans quelle mesure des bâtiments
d'habitation agricoles situés hors des zones à bâtir peuvent être
transformés lorsque l'affectation agricole a disparu (art. 24d al. 1 de la
loi sur l'aménagement du territoire LAT). Les trois principes qui régissent
cette disposition sont les suivants:
- D'un point de vue général, on autorise les agrandissements indispensables
à un usage d'habitation qui répond aux normes usuelles.
- Les bâtiments d'habitation agricoles érigés avant le 1er juillet 1972
bénéficient d'une réglementation plus généreuse à l'intérieur du volume bâti
existant : les valeurs limites sont les mêmes que pour les autres bâtiments
d'habitation érigés légalement à cette époque. En effet, autant que les
exigences de la loi soient satisfaites, ces bâtiments peuvent être agrandis
jusqu'à 60 pour cent, mais au maximum de 100 mètres carrés.
- Si la destruction d'un bâtiment est due à une force majeure, la
reconstruction peut être admise.
La nouvelle disposition est applicable dans les cantons qui ont fait usage
de la compétence conférée par l'art. 24d de la LAT ou qui entendent le
faire.
La révision partielle a été entreprise à la suite des incertitudes signalées
par plusieurs cantons en matière d'application du droit. Le nouvel article
contribue à uniformiser et à simplifier la mise en oeuvre.
Berne, le 21 mai 2003
ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication
Service de presse et d'information
Renseignements: Pierre-Alain Rumley, directeur Office fédéral du
développement territorial, 3003 Berne, tél. 031/322 40 51,e-mail:
pierre-alain.rumley@are.admin.ch ou
Christoph de Quervain, remplaçant du chef de la section Droit et finances,
Office fédéral du développement territorial, 3003 Berne, tél. 031/322 40 84,
e-mail: christoph.dequervain@are.admin.ch
Annexe: Texte de la révision