Adoption du message concernant l'aide monétaire

COMMUNIQUE DE PRESSE

Adoption du message concernant l'aide monétaire

21 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message
relatif à la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (LAMO). Ce
projet vise principalement à créer une base légale claire et exhaustive
réglant les engagements financiers de la Suisse dans le cadre de la
coopération monétaire internationale.

La stabilité du système financier et monétaire international est essentielle
pour la Suisse, pays à l'économie ouverte et axée sur l'exportation, ainsi
que place financière entretenant des liens étroits avec l'étranger. En
participant aux mesures d'aide monétaire coordonnées à l'échelon
international, la Suisse contribue à la stabilité dudit système. Dans la
pratique, l'aide monétaire accordée par la Confédération peut être divisée
en trois catégories principales. La première est constituée par les aides
financières que la Suisse octroie pour prévenir de graves perturbations
risquant d'affecter les relations financières et monétaires internationales,
telle l'aide de 345 millions accordée à la fin de 1998 dans le cadre d'une
action menée pour secourir le Brésil. La deuxième regroupe les moyens versés
par la Suisse dans des fonds spéciaux du Fonds monétaire international (FMI)
finançant des crédits à taux réduit en faveur d'Etats à faible revenu, tel
que le fonds relatif à la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour
la croissance. La troisième et dernière catégorie englobe les crédits
accordés par la Confédération aux pays avec lesquels elle collabore très
étroitement (par ex. les membres de son groupe de vote au sein du FMI et de
la Banque mondiale). A la fin de l'an 2000, la Suisse a ainsi octroyé un
crédit de transition de 110 millions de francs à la République fédérale de
Yougoslavie permettant ainsi à celle-ci d'adhérer au FMI et de devenir
membre du groupe de vote de notre pays.

Le Conseil fédéral propose que ces trois catégories d'aide monétaire soient
régies par une seule et même base légale. La réglementation en vigueur, soit
l'arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des
mesures monétaires internationales (arrêté sur l'aide monétaire), ne prévoit
de collaboration sur le plan international que pour prévenir ou corriger de
graves perturbations pouvant affecter les relations monétaires. A ce jour,
pour que notre pays puisse participer à des actions d'aide monétaire des
deux autres catégories, il a fallu dans certains cas invoquer directement
l'article 54 de la Constitution fédérale, qui précise les compétences de la
Confédération en matière de politique étrangère.

Le message peut désormais être soumis aux Chambres fédérales. La loi en
question entrera en vigueur au plus tôt dès le deuxième semestre 2004.

Renseignements: Giorgio Dhima, Section "FMI et financements internationaux",
tél. 031 322 6048

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