Déclaration sur le résultat de la votation sur l'initiative populaire

Déclaration sur le résultat de la votation sur l'initiative populaire
"Pour des loyers loyaux"

Chères concitoyennes, chers concitoyens

Le Conseil fédéral est heureux d'apprendre que l'initiative populaire
"Pour des loyers loyaux" a été rejetée par le peuple.

L'initiative poursuivait l'objectif, en soi justifié et légitime, de
réduire l'impact des variations du taux hypothécaire sur les loyers.
Mais le peuple et les cantons considèrent, comme le Conseil fédéral et
le Parlement, que la proposition d'un taux hypothécaire lissé n'est pas
une solution efficace en l'occurrence. Nous savons également que la
majorité des votants ne souhaite pas de nouvelles restrictions sur la
fixation des loyers ni un renforcement de la protection contre les
congés.
Un vote en faveur de cette initiative aurait signifié encore plus de
complexité et moins de transparence dans le droit du bail. Le coût
administratif en aurait été accru et on risquait de voir de plus en
plus d'investisseurs déserter la construction de logements. Le Conseil
fédéral est donc heureux qu'une telle chose puisse être évitée. Il faut
au contraire prendre l'autre direction et avancer. C'est ce que prévoit
le contre-projet du Parlement. Il apporte des solutions plus simples,
plus efficaces et plus équilibrées aux manquements du droit actuel: les
loyers vont être découplés des taux hypothécaires puis être indexés à
l'indice suisse des prix à la consommation et les abus en matière de
loyer seront établis sur la base des loyers comparatifs.
Mais la voie n'est pas encore tout à fait libre pour mettre en œuvre ce
contre-projet. L'Association suisse des locataires a en effet lancé un
référendum contre le contre-projet, qui a abouti. Le peuple aura donc
une nouvelle fois la possibilité de s'exprimer en février prochain sur
la marche à suivre en matière de droit du bail. Avec le résultat
d'aujourd'hui, le Conseil fédéral voit venir cette nouvelle votation
avec confiance. Le peuple vient de nous envoyer un signal clair
indiquant qu'il veut un droit du bail simple, moderne et transparent,
qui permettra des loyers loyaux pour tous.

Joseph Deiss
Conseiller fédéral
Chef du Département fédéral de léconomie

Manuel Sager
 Chef du service de la communication du DFE
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