PUBLICA: Entrée définitive en fonction le 1er juin 2003 - Découvert de 12 milliards pris en charge par la Confédération

COMMUNIQUE DE PRESSE

PUBLICA: Entrée définitive en fonction le 1er juin 2003 - Découvert de 12
milliards pris en charge par la Confédération

09 mai 2003 (DFF) La date du transfert des assurés de la Caisse fédérale de
pensions (CFP) vers la nouvelle institution de prévoyance du personnel
fédéral PUBLICA a été fixée de manière définitive au 1er juin 2003. Telle
est la décision que le Conseil fédéral a prise dans sa séance de ce
vendredi. A l'occasion de ce transfert, la Confédération reconnaît que le
découvert technique de près de 12 milliards de francs - qui comprend quelque
5 milliards de pertes sur les placements - représente une dette qui devra
être amortie sur une période maximale de huit ans. Le Conseil fédéral a
toutefois chargé le DFF de voir si la Confédération ne pourrait pas recevoir
une partie des gains boursiers que PUBLICA réaliserait à l'avenir.

Compte tenu des répercussions du transfert de la CFP vers PUBLICA sur les
finances fédérales, le Département fédéral des finances (DFF) a examiné en
détail l'opportunité de le reporter à une date ultérieure. Après avoir pesé
le pour et le contre, il s'est prononcé en faveur du maintien de la date du
1er juin 2003. Suite à la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral,
la date du transfert de la CFP vers PUBLICA a donc été arrêtée de manière
définitive au 1er jour du mois prochain. En vertu de la loi sur la CFP en
vigueur actuellement, la Confédération reconnaît par le biais de cette
décision que le découvert technique de près de 12 milliards de francs,
comprenant quelque 5 milliards de pertes sur placements, représente une
dette qui doit être amortie sur une période maximale de huit ans.

Dans ce contexte, le DFF a présenté au Conseil fédéral différents moyens
d'action devant permettre de faire supporter, dans une mesure appropriée,
une partie des pertes boursières aux assurés de la Confédération. Il est
ainsi tenu compte de l'avis de la Délégation des finances qui estime qu'il
faut prendre immédiatement les mesures qui s'imposent. Bien qu'il n'ait pris
aucune décision définitive à ce sujet aujourd'hui, le Conseil fédéral a
chargé le DFF d'examiner en détail les répercussions des différents moyens
d'action envisagés, en collaboration avec PUBLICA et après consultation de
la Commission de la caisse.

Remise en question de la compensation garantie du renchérissement

Les moyens d'action proposés ne prévoient pas seulement que la Confédération
puisse participer aux éventuels gains boursiers que PUBLICA réaliserait à
l'avenir. Il s'agit surtout d'adapter aux nouvelles circonstances la
garantie des réserves fluctuantes inscrite dans la loi, ou même de la
supprimer. La modification, voire la suppression, de la garantie prévue par
la loi pour adapter les rentes au renchérissement doit être considérée comme
une mesure d'allégement budgétaire supplémentaire. Enfin, il importe de
tenir compte de la tendance actuelle à prendre une retraite anticipée en
adaptant les bases actuarielles de PUBLICA.

Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'examiner de manière approfondie la
faisabilité des mesures proposées sur les plans de la législation, des
finances et de la politique du personnel et d'envisager une révision de la
loi sur la CFP. Les adaptations de la loi et de ses dispositions d'exécution
devraient être mises en ouvre dans le courant de 2004.

De la CFP à PUBLICA

La Caisse fédérale d'assurance (CFA) gère au sein du Département fédéral des
finances (DFF) la Caisse fédérale de pensions (CFP), en tant qu'unité
administrative juridiquement dépendante. En 2000, le Parlement a approuvé la
loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions, qui fait de la CFP
une institution autonome de droit public dotée de sa propre personnalité
juridique et nommée "PUBLICA".

L'entrée de PUBLICA sur le marché des placements immobiliers ayant été jugée
favorable en 2001, la loi sur la CFP a été mise en vigueur le 1er mars 2001.
PUBLICA a ainsi été en mesure d'effectuer des placements immobiliers de
manière autonome. Quant à la gestion de la prévoyance professionnelle, elle
est restée dans un premier temps l'apanage de la CFP.

Les travaux d'ordre juridique, technique et administratif destinés à
préparer le passage de la CFP à PUBLICA étant désormais arrivés à leur
terme, le transfert des assurés et de leurs réserves mathématiques vers
PUBLCA aura lieu le 1er juin 2003. PUBLICA est ainsi considérée comme
instituée au sens de la loi sur la CFP et répond seule, à partir de cette
date, de la mise en ouvre de la prévoyance professionnelle du personnel de
la Confédération.

Renseignements: Peter Grütter, Département fédéral des finances, tél. 031
322 60 19

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