Refonte de la surveillance des assurances

Le nouveau droit de la surveillance des assurances est plus efficace et
mieux axé sur les besoins des consommateurs

Berne, 09.05.2003. Les assurés seront à l'avenir mieux protégés grâce à une
surveillance plus pointue de la stabilité à long terme des entreprises d'
assurance. Pour pouvoir tenir compte des conditions créées par l'
internationalisation et la libéralisation du marché, le Conseil fédéral a
approuvé lors de sa séance d'aujourd'hui un message concernant la révision
totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et la modification
de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Ce projet vise
par-dessus tout à renforcer la sécurité et la confiance des assurés.

Le droit de surveillance actuel, morcelé dans cinq lois fédérales et dans de
nombreuses ordonnances, n'offre pas de vue d'ensemble, ce qui crée une
insécurité juridique. De plus, il est imprécis et ne correspond plus aux
conditions actuelles du marché. Il fallait donc, pour mettre en ouvre une
surveillance qui tienne mieux compte des risques et du marché et pour
appliquer une conception de la surveillance nouvelle et dynamique,
actualiser ce domaine de manière globale et en partie lui donner une
nouvelle orientation.

Sécurité et confiance

La nouvelle loi accorde plus de poids à la sécurité, à la prise en compte
des risques et au développement de la « corporate governance ». Ainsi, le
projet prévoit de ne plus définir et calculer la solvabilité d'une
entreprise d'assurance seulement sur la base du volume des affaires, mais de
prendre en compte tous les risques auxquels cette entreprise est exposée. On
peut considérer cela comme le point essentiel de la révision et un réel
changement de la conception de la surveillance. La nouvelle loi anticipe de
la sorte les développements en cours dans l'UE et crée la possibilité de
prendre en compte en sus les critères de solvabilité d'autres systèmes
juridiques. Par ailleurs, elle précise les instruments de surveillance dans
les domaines de la « corporate governance », de la transparence et de la
protection des consommateurs.

Sanctions appropriées

Le nouveau droit des assurances prévoit une large palette de mesures
permettant de réagir aux manquements par des sanctions appropriées. La
limite supérieure des amendes est relevée à 100'000 francs en cas de
contravention et à 1 million de francs en cas de délit.
Ces dernières années, les flux financiers au sein des groupes d'entreprises
ont fait l'objet d'une vigilance toujours accrue. Vu l'importance des
activités à l'étranger du secteur suisse de l'assurance, il faut tenir
compte de ce phénomène. Comme il n'existe aujourd'hui aucune règle
applicable à la surveillance des regroupements d'entreprises (groupes d'
assurance et conglomérats financiers), des dispositions à ce sujet ont été
intégrées dans la nouvelle loi.
Celle-ci comprend également des dispositions sur la réputation et les
qualifications des responsables des entreprises d'assurance. Elle énonce
clairement de quels pouvoirs dispose l'autorité de surveillance lorsque ces
responsables ne remplissent pas les conditions requises.

Autres nouveautés

? Intermédiaires d'assurance : la nouvelle loi soumet les intermédiaires d'
assurance à la surveillance et crée à cet effet un registre public ; les
intermédiaires qui ne sont pas liés à un assureur (courtiers) seront tenus
de s'inscrire dans ce registre et de faire preuve de certaines qualités
professionnelles et personnelles.
? Actuaires : en vue du renforcement de la « corporate governance », toutes
les compagnies d'assurance auront l'obligation de mandater un actuaire
responsable qui sera leur « conscience ». Cette mesure renforce le système
interne de « checks & balances ». L'autorité de surveillance édictera des
dispositions plus détaillées sur les tâches de l'actuaire.

Révision partielle de la LCA

La refonte du droit de la surveillance des assurances s'accompagne d'une
modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance. En voici les
principales nouveautés :
? Les assureurs devront informer le preneur d'assurance, avant de conclure
un contrat d'assurance, des clauses essentielles de ce dernier : non
seulement les conséquences d'une violation des obligations
pré-contractuelles ou contractuelles ou de la résiliation anticipée du
contrat, mais également les bases de calcul et les modalités concrètes de la
participation aux excédents ainsi que des valeurs de rachat et de
conversion. Cette obligation figurera expressément dans la loi.
? Les conséquences de ce que l'on appelle une réticence de l'assuré seront
atténuées. D'après le droit en vigueur, l'assureur peut mettre fin au
contrat avec effet rétroactif s'il découvre que l'assuré a tu un élément du
risque. Selon la nouvelle loi, l'assureur ne pourra être exempté de verser
des prestations que s'il existe un lien de causalité entre l'élément tu et
le dommage qui s'est produit.
? Le principe d'indivisibilité de la prime est supprimé : en cas de
résiliation du contrat d'assurance avant la fin de l'année d'assurance, la
prime sera « divisible », c'est-à-dire que la part de la prime « non
utilisée » devra être remboursée au prorata.

Pour tout complément d'information :
Olivier Salamin, Office fédéral des assurances privées, tél. 031 / 322 70 43