Pas de modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les places de parking n'appartenant pas au domaine public

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas de modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les
places de parking n'appartenant pas au domaine public

30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral rejette une modification de la loi
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) qui changerait une fois de
plus le système d'imposition actuel des places de parc. Le Conseil fédéral
soutient cette position dans son avis sur le rapport du 18 février 2003 de
la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N)
publié dans la Feuille fédérale no 15 du 22 avril 2003, p. 2823 s. La CER-N
avait proposé cette modification sur la base d'une initiative parlementaire
du conseiller national Jean-Claude Vaudroz (PDC/GE).

Dans l'initiative parlementaire qu'il a déposée le 5 octobre 2001, le
conseiller national Jean-claude Vaudroz a demandé que la location, pour plus
de trois mois, de place de parc n'appartenant pas au domaine public soit
exclue du champ de l'impôt. Suivant la proposition de la CER-N, le Conseil
national a donné suite à cette initiative parlementaire le 26 septembre 2002
et a chargé cette commission d'élaborer un projet de modification de la
LTVA. Ce projet, élaboré avec la collaboration de l'Administration fédérale
des contributions, prévoit l'assujettissement à la TVA des locations dont la
durée va jusqu'à douze mois. Lors de sa séance du 18 février 2003, la
commission a adopté le rapport et le projet de modification de la LTVA par
18 voix contre 1 et 2 abstentions. Cette modification romprait avec le
système d'imposition appliqué actuellement d'après lequel la location de
places de parc n'appartenant pas au domaine public est en principe
imposable, sauf s'il s'agit d'une prestation complémentaire à la location
d'un immeuble exclue du champ de l'impôt (par ex. location d'un appartement
avec une place de parc).

Dans son avis, le Conseil fédéral souligne que cette modification se
traduirait par une diminution des recettes de l'ordre de 6 à 7,5 millions de
francs, ce qui n'est pas acceptable vu la situation actuelle des finances
fédérales. Il ajoute qu'on ne saurait demander une deuxième fois aux
assujettis de prendre de nouvelles dispositions coûteuses. C'est pourquoi le
Conseil fédéral rejette la proposition de la CER-N.

Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions,
tél. 031 325 77 40

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