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COMMUNIQUE DE PRESSE
Gaz synthétiques à effet de serre sous contrôle et couche d'ozone mieux
protégée
Limiter les émissions des gaz synthétiques à effet de serre et améliorer
encore la protection de la couche d'ozone : tels sont les principaux
objectifs de la modification de l'ordonnance sur les substances (Osubst)
approuvée aujourd'hui par le Conseil fédéral. Dans les secteurs de la
climatisation, de la réfrigération, de l'isolation électrique et thermique,
les gaz synthétiques seront limités au strict nécessaire. Les CFC
(chlorofluorocarbures destructeur de la couche d'ozone) seront totalement
interdits dès 2004. Les nouvelles dispositions, élaborées avec les milieux
industriels et commerciaux concernés, entrent en vigueur le 1er juillet
2003.
De nouveaux gaz synthétiques - les HFC, PFC et SF6 (voir encadré 1) - sont
apparus récemment sur le marché, notamment pour remplacer les CFC
progressivement interdits à cause de leur effet destructeur sur la couche d'
ozone. La plupart de ces gaz ont cependant un fort potentiel d'effet de
serre - 1 000 à 24 000 fois supérieur à celui du CO2 - et persistent dans
l'atmosphère durant des siècles ou des millénaires. Leur utilisation est en
augmentation constante : ils représentent aujourd'hui un peu plus du 1% des
émissions de gaz à effet de serre dues à l'activité humaine mais ce chiffre
pourrait tripler d'ici 2010, si aucune mesure n'est prise. Ces gaz sont
principalement utilisés pour la réfrigération, les mousses synthétiques,
l'isolation électrique, les solvants et les aérosols.
Depuis le début des années 90, appliquant sa politique intégrée des
produits, le Conseil fédéral recommande la plus grande réserve dans l'
utilisation de ces gaz synthétiques. Leur réglementation dans l'Osubst -
sous l'appellation générique de substances stables dans l'air - est aujourd'
hui possible car des solutions de remplacement existent et présentent un
bilan environnemental positif. L'action porte sur trois axes : limiter
l'utilisation des substances stables dans l'air aux seuls cas où aucune
alternative préférable n'est possible; réduire alors autant que possible les
émissions; notamment par le biais d'accords volontaires contraignants
développés par la branche industrielle.
Les nouvelles dispositions (voir encadré 2) ont été élaborées avec les
milieux industriels et commerciaux concernés. Elles déterminent un cadre
clair qui leur permet d'opérer les choix stratégiques en temps utiles afin
de limiter les émissions de substances stables dans l'air. Leur
compatibilité avec la future réglementation européenne sera vérifiée afin d'
éviter des barrières techniques injustifiées.
L'OFEFP élaborera également en collaboration avec les cantons et les milieux
professionnels des recommandations spécifiques pour les secteurs du froid,
des mousses et des aérosols.
Interdiction totale des CFC
La modification de l'Osubst permet également de mettre en ouvre les
amendements du Protocole de Montréal adoptés en 1997 et en 1999 et ratifiés
par la Suisse en août 2002. Elle stipule entre autres, l'interdiction dès
2004 de la recharge des installations de réfrigération/climatisation à l'
aide de CFC, la mise en place d'un système d'autorisation pour les
importations et exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone
et l'interdiction d'exporter des équipements de réfrigération/climatisation
fonctionnant à l'aide de substances appauvrissant la couche d'ozone
interdites en Suisse. Cette dernière mesure vise en particulier à ne pas
perpétuer la dépendance des pays en développement envers les CFC.
Ces dispositions ancrent dans l'Osubst des mesures déjà largement mises en
ouvre dans les secteurs industriels et artisanaux concernés. Elles sont
compatibles avec les dispositions européennes et complètent les mesures de
protection de la couche d'ozone déjà en vigueur en Suisse.
Berne, le 30 avril 2003
DETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse