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Abolition complète de la peine de mort

Le protocole no 13 à la CEDH entrera en vigueur le 1er juillet 2003

Berne / Strasbourg, le 22.04.2003. Le 1er juillet 2003 marquera une nouvelle
avancée pour les droits de l'homme. C'est à cette date, en effet, qu'entrera
en vigueur le protocole no 13 à la CEDH, qui prévoit l'abolition de la peine
de mort en toutes circonstances. Ce protocole du Conseil de l'Europe a été
ouvert à la signature le 3 mai 2002 à Vilnius. La Suisse l'a signé et
ratifié le même jour.

Si la politique des droits de l'homme fait partie intégrante de la politique
étrangère suisse, c'est, d'une part, parce que la Suisse est porteuse d'une
longue tradition humanitaire et, d'autre part, parce que la défense des
droits humains contribue à la paix et à la stabilité internationale. Dans le
cadre de cette politique, la Suisse s'est toujours engagée pour l'abolition
de la peine de mort. La justice, qui n'est jamais infaillible, doit être
préservée du risque de tuer un innocent et du danger de relativiser la
valeur de la vie humaine. De plus, cette forme de peine archaïque ne
contribue en rien à diminuer la criminalité.

Toute personne a droit à la vie

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1950 protège le
droit à la vie de toute personne. Elle autorise cependant, à titre d'
exception, l'exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal, si
le délit est puni de cette peine par la loi. Une tendance à l'abolition de
la peine de mort s'est toutefois dessinée tant dans les droits nationaux qu'
en droit international. En Europe, un pas décisif a été franchi en 1982 avec
l'adoption du protocole no 6 à la CEDH. Ce protocole, que la quasi-totalité
des Etats parties à la CEDH ont ratifié, prévoit l'abolition de la peine de
mort en temps de paix. Il n'exclut toutefois pas la peine de mort pour des
actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. C'est la
raison pour laquelle l'Assemblée parlementaire et le Comité des ministres du
Conseil de l'Europe se sont à plusieurs reprises engagés en faveur d'un mora
toire sur l'exécution des peines capitales, respecté, aujourd'hui, par tous
les Etats parties.

Dernière étape

Par l'adoption, en 2002, du protocole no 13, le Conseil de l'Europe a
franchi la dernière étape de l'abolition complète de la peine de mort. Ce
protocole interdit aux Etats parties de prononcer une condamnation à mort ou
d'exécuter une telle sentence même en cas de guerre ou de danger imminent de
guerre. Outre la Suisse, dix Etats ont, à ce jour, ratifié ce protocole:
Andorre, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Irlande, le
Liechtenstein, Malte, la Roumanie, et l'Ukraine. Une série d'autres Etats
vont faire de même dans un proche avenir.

Renseignements supplémentaires:
Philippe Boillat, sous-directeur, Office de la justice, tél. 031 322 41 40