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Modification de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers

Modification de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers
la République d'Irak

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de
modifier l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la
République d'Irak.

Une nouvelle disposition a été introduite en vertu de laquelle sont
gelés tous les avoirs appartenant au gouvernement irakien ou à des
entreprises privées ou publiques ayant leur siège en Irak ou contrôlées
par ces derniers. Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut
admettre qu'ils tombent sous le coup de ce gel des avoirs doit les
déclarer sans délai au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
Il est interdit de fournir des fonds au gouvernement irakien, à des
entreprises de droit privé ou public irakiennes ou à des entreprises
contrôlées par ces derniers ou de mettre, directement ou indirectement,
des fonds à leur disposition. En outre, tout transfert de fonds à
destination de l'Irak est interdit.
Avant la modification de ce jour, l'ordonnance prévoyait déjà
l'interdiction de toute transaction financière à l'intention du
gouvernement irakien, d'entreprises commerciales ou de droit public ou
de particuliers en Irak. De même, était déjà interdit tout paiement ou
prêt à des personnes physiques ou morales irakiennes, de droit privé
comme de droit public,  en rapport avec des opérations commerciales.
Par ces dispositions, la Suisse avait mis en œuvre les mesures décidées
par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 6 août 1990 avec
l'adoption de la Résolution 661.
En raison de l'actuel conflit armé en Irak ainsi que de l'incertitude
relative aux structures de l'Irak de l'après-guerre, le Conseil fédéral
a décidé de renforcer le blocage des avoirs irakiens existant déjà de
facto par un gel de iure de ces fonds ainsi que par l'introduction
d'une obligation de leur déclaration. Ces mesures devraient faciliter
le transfert de ces fonds à leurs légitimes ayants droit après la fin
de la guerre. Ceci devrait se faire sur la base d'une nouvelle
résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Grâce à ces
nouvelles mesures, tout retrait de fonds irakiens du territoire suisse
est désormais interdit. La modification de l'ordonnance entrera en
vigueur le 10 avril 2003. Le texte de l'ordonnance est disponible sur
le site Internet du seco (www.seco.admin.ch à politique économique
extérieure à sanctions).

seco,
 Politique de contrôle à l'exportation et sanctions,
 Othmar Wyss,
 Tel. 031/324 09 16