La Commission fédérale pour la construction de logements s'oppose au

La Commission fédérale pour la construction de logements s'oppose au
retrait de l'encouragement au logement

La Commission fédérale pour la construction de logements (CFCL) refuse
que la Confédération renonce aux mesures d'encouragement au le
logement. Un tel retrait contrevient au mandat constitutionnel,
contredit la décision parlementaire prise tout récemment et n'est pas
compatible avec la situation actuelle sur le marché du logement.

Lors de sa réunion du 9 avril 2003, la Commission fédérale pour la
construction de logements (CFCL) a abordé la question des exigences
exprimées plus ou moins ouvertement quant à la réduction
supplémentaire, voire à la suppression complète des moyens destinés à
encourager la construction et l'accession à la propriété de logements.
La CFCL s'y oppose et renvoie à l'article 108 de la Constitution
fédérale, qui oblige la Confédération à prendre des mesures
d'encouragement. Elle rappelle que le Parlement vient, le 21 mars
dernier, d'adopter la nouvelle loi sur le logement (LOG) puis de voter
un crédit-cadre déjà considérablement réduit par rapport à ce que
proposait le Conseil fédéral. Elle considère donc que le Parlement a,
ce faisant, déjà tenu compte des contraintes budgétaires. Renoncer
complètement aux mesures d'encouragement va non seulement à l'encontre
de la volonté du Parlement et des décisions prises pour la réforme de
la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), mais
c'est également une erreur quant au fond. Les tensions qui règnent sur
le marché du logement dans les villes et les agglomérations rendent
nécessaire un engagement continu de la Confédération; engagement dont
sont tributaires les ménages économiquement défavorisés et qui sert
également la politique conjoncturelle.

La Commission fédérale pour la construction de logements est composée
de membres nommés par le Conseil fédéral et représentant les cantons,
les milieux économique et scientifique, les locataires, les bailleurs
et propriétaires. Elle intervient à titre consultatif auprès du Conseil
fédéral sur les questions du logement.

Granges, le 10 avril 2003

Office fédéral du logement
 Ernst Hauri,
 tél.: 032 654 91 82