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COMMUNIQUE DE PRESSE
Restrictions de vol au-dessus de l'Allemagne: prise de position du Conseil
fédéral
Le rejet de l'accord aérien par la Suisse entraînera dès le 17 avril un
renforcement des restrictions de vol au-dessus du sud de l'Allemagne. Le
règlement d'exploitation devra être rapidement modifié pour réduire au
maximum les restrictions des opérations de vol. Le Conseil fédéral partage l
'avis du DETEC selon lequel le canton de Zurich ainsi que les autres cantons
concernés devront être entendus avant qu'une décision ne soit prise sur la
demande de l'aéroport Unique. Par ailleurs, la Confédération ne veut pas
participer à l'action qui sera intentée devant le tribunal administratif de
Mannheim contre les mesures unilatérales de l'Allemagne.
Le 3 avril, le Ministère allemand des transports avait annoncé au DETEC que
l'Allemagne renforcerait les restrictions de vol au-dessus du sud de son
territoire en deux étapes:
· dès le 17 avril, l'interdiction de survoler le territoire allemand
durant la nuit sera prolongée d'une heure le matin et d'une heure le soir.
· le même jour, les altitudes minimales des vols au-dessus du
territoire allemand seront relevées.
· à partir du 10 juillet, les dérogations actuellement admises aux
interdictions de vol seront fortement restreintes. Seules les dérogations
motivées par des conditions météorologiques seront désormais autorisées,
celles fondées sur des raisons d'ordre technique ne le seront plus. Par
ailleurs, elles devront être approuvées par le service allemand du contrôle
aérien, alors que le service suisse peut actuellement décider seul.
Sans une adaptation rapide des procédures d'exploitation, certaines
approches de l'aéroport de Zurich risqueraient, dès le 17 avril, de ne plus
pouvoir être effectuées tôt le matin (entre 6 et 7 heures) ou tard le soir
(entre 21 et 22 heures). Une trentaine d'atterrissages par jour seraient
concernés. Le préjudice économique pour l'aéroport de Zurich, et surtout
pour Swiss, serait considérable. C'est pourquoi l'aéroport a déposé hier
(mardi) une demande de modification du règlement d'exploitation à l'OFAC. Il
souhaite notamment que les approches par l'est et par le sud soient
possibles durant les nouvelles heures d'interdiction de vol au-dessus du
territoire allemand. Alors que les approches par l'est seront possibles à
partir du 17 avril, celles par le sud ne le seront pas avant que les travaux
d'installation des équipements techniques et de mise en place des nouvelles
procédures aient été terminés.
La demande sera maintenant examinée par l'OFAC. Cette procédure comprendra
notamment la consultation des personnes et des milieux concernés et la
réalisation d'une étude de l'impact sur l'environnement. Ces procédures
dureront plusieurs mois. Afin d'éviter autant que possible des perturbations
majeures du trafic aérien en attendant la décision définitive, l'octroi d'
une autorisation provisoire est à l'étude. Le canton de Zurich et les
cantons voisins seront toutefois entendus au préalable. Toutes les décisions
concernant des modifications du règlement d'exploitation pourront faire l'
objet d'un recours devant la commission de recours du DETEC et déférées au
Tribunal fédéral.
Par ailleurs, la Confédération ne participera pas à l'action qui sera
intentée devant le tribunal administratif de Mannheim contre les mesures
unilatérales parce qu'il est extrêmement douteux qu'elle soit légitimée à le
faire du point de vue juridique. Le Conseil fédéral se prononcera à une date
ultérieure sur la marche à suivre concernant l'examen de la compatibilité de
l'ordonnance d'exécution allemande avec l'accord entre la Suisse et l'UE sur
le transport aérien et avec le droit communautaire.
La marche à suivre concernant le durcissement du régime des dérogations à
partir du 10 juillet sera également discutée à une date ultérieure.
Berne, le 9 avril 2003
ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'
énergie et de la communication
Service de presse et d'information
Renseignements: André Schrade, secrétaire général suppléant du DETEC, tél:
031 323 96 40