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Le Conseil fédéral définit les conditions cadres qui permettront à la Poste de rester performante

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral définit les conditions cadres qui permettront à la Poste
de rester performante

En comparaison internationale, la Poste Suisse doit continuer de figurer
parmi les meilleures entreprises du secteur. En outre, elle doit être en
mesure d'exploiter un réseau d'offices de poste sans percevoir d'indemnités
fédérales. Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Services
postaux pour tous". Il souhaite néanmoins répondre de manière indirecte aux
principales revendications en présentant un contre-projet.  Dans une
ordonnance d'application relative à la révision de la loi sur la poste
décidée par le Parlement, il concrétise les prescriptions et règles de
procédure à respecter en ce qui concerne la restructuration du réseau des
offices de poste, créant ainsi les bases légales d'une ouverture contrôlée
du marché postal.  L'ordonnance sera en consultation jusqu'à la mi-août et
devrait entrer en vigueur début 2004.  De plus, le Conseil fédéral exige de
la Poste qu'elle modernise ses centres de tri de sorte que ce secteur
déficitaire redevienne rentable.

Le Conseil fédéral a défini dans l'ordonnance les différents mandats
octroyés par le Parlement dans le cadre du débat sur la vue d'ensemble de
l'évolution future du réseau postal et de la révision de la loi sur la
poste. L'objectif consiste à assurer une desserte de base de qualité à des
prix convenables. Le marché postal sera libéralisé progressivement et de
manière contrôlée et restreinte. A partir de l'année prochaine, le secteur
des colis sera soumis à la concurrence et, en 2006, la limite du monopole
des lettres sera abaissée à 100 g pour autant que le financement du service
universel soit assuré. Cette deuxième étape de la libéralisation du marché
sera réglée dans une révision ultérieure de l'ordonnance sur la poste.

A partir de 2004, les opérateurs privés devront être au bénéfice d'une
concession, véritable fondement du contrôle du marché par l'Etat. Tout
fournisseur souhaitant obtenir une concession devra respecter les conditions
de travail usuelles dans la branche.  Parallèlement, il faudra créer les
conditions de la perception des redevances auprès des fournisseurs privés,
au cas où la Poste ne parviendrait plus à financer elle-même le service
universel. Le Conseil fédéral précise également dans l'ordonnance un certain
nombre de prescriptions relatives au réseau des offices de poste. Ces
dernières sont suffisamment souples pour permettre à la poste de répondre
aux besoins de la clientèle.

  a.. Régions: La Poste tient compte des particularités des régions qu'elle
a définies au préalable et continuera d'exploiter dans chacune d'elles au
moins un office de poste offrant l'ensemble des prestations du service
universel. Cet office devra être accessible à une distance raisonnable.

  a.. Procédure: Avant la fermeture d'un office de poste, la Poste consulte
les communes concernées ainsi que la commission instituée par le
département.

  a.. Qualité: L'accès au service universel, la qualité des prestations et
la satisfaction de la clientèle doivent être contrôlées régulièrement par un
organe indépendant.

§         Surveillance: La Poste et les fournisseurs privés doivent informer
chaque année l'autorité de régulation.

Nécessité de moderniser les centres de tri

Après avoir examiné le projet de réorganisation des centres de tri du
courrier (REMA), le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la Poste
devait adapter son ancienne conception des centres de tri aux nouvelles
technologies. Il faut s'attendre à une baisse de 10 % du volume du courrier
dans les années à venir, en raison notamment du recours accru aux moyens de
communication électroniques (SMS, e-mail, paiements électroniques). Cela
représente environ 300 millions de lettres par an.  Dans le cadre de cette
réorganisation, la Poste est dès lors tenue de choisir une variante qui
permettra de garantir à long terme la compétitivité de l'entreprise.  C'est
le seul moyen d'éviter que les coûts d'exploitation et les tarifs ne
continuent d'augmenter.

Cadre politique de la réorganisation

La décision définitive concernant la réorganisation des centres de tri
relève de la compétence du Conseil d'administration de la Poste. Le Conseil
fédéral ne veut pas s'ingérer dans les décisions stratégiques de
l'entreprise. En se fondant sur les objectifs stratégiques assignés à la
Poste, il peut néanmoins définir les règles à respecter au moment de la mise
en oeuvre de la nouvelle conception.

§         Personnel: La Poste négociera un plan social dans lequel seront
intégrées des mesures d'accompagnement en faveur des personnes concernées
(programmes d'occupation au sein de l'entreprise, programmes de formation et
de perfectionnement, bourse du travail de l'entreprise). De plus, la Poste
devrait pouvoir supprimer une partie des postes dans le cadre des
fluctuations naturelles. En outre, la mise en oeuvre progressive du projet
ainsi que la création de centres secondaires devraient permettre d'atténuer
les cas de rigueur.  Les licenciements doivent être évités.

§         Attentes des régions: La Poste est tenue de prendre en
considération de manière appropriée les attentes des régions dans le cadre
des possibilités qu'offre la gestion d'entreprise et dans la mesure de ses
moyens logistiques. La Poste ne peut être considérée comme un instrument de
la politique régionale et ne peut répondre à toutes les attentes des
régions. Si tel était le cas, il serait impossible de mener à bien des
réorganisations et la desserte du pays avec des prestations de qualité à des
prix raisonnables serait menacée tôt ou tard.

§         Répercussions sur l'environnement: Le transport entre les centres
doit être effectué par rail. L'entreprise dressera un bilan écologique dont
les résultats devront être pris en compte dans les travaux ultérieurs.

Berne, le 9 avril 2003

      ETEC, Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de
l'Energie et de la Communication

      Service de presse et d'information

Renseignements: Hans Werder, Sg DETEC