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COMMUNIQUE DE PRESSE Rapport du G-10 sur les clauses d'action collective dans les contrats d'emprunts d'Etat 08 avr 2003 (AFF) Le Groupe des dix (G-10), organe regroupant les principaux pays créanciers du Fonds monétaire international, a publié un rapport concernant les clauses d'action collective dans les contrats relatifs aux emprunts effectués par des Etats (débiteurs souverains). Ce rapport, à la rédaction duquel la Suisse a participé, comprend notamment des modèles de clauses. Ces dernières années, les marchés internationaux des capitaux sont devenus les principales sources de financement des économies émergentes. C'est pourquoi le besoin s'est fait de plus en plus sentir de mettre en place un dispositif et des institutions en vue de permettre une restructuration de dettes rapide et ordonnée, pour le cas où un Etat ne pourrait honorer ses engagements contractuels. Le Groupe des dix s'est donc penché l'an dernier sur la possibilité d'atteindre cet objectif par le biais de modifications contractuelles. Le rapport, rédigé par un groupe de travail du G-10 auquel la Suisse a participé, vient d'être publié en anglais. Il contient des modèles de clauses qui devraient être introduites dans tous les futurs contrats d'emprunts effectués par des débiteurs souverains. Ces clauses d'action collective permettraient de modifier, à la demande de la majorité qualifiée des créanciers, les conditions de paiement figurant dans un contrat d'emprunt. En cas de cessation de paiement, cela simplifierait les négociations de restructuration de dettes menées entre le pays débiteur et ses créanciers. De telles clauses sont utilisées depuis longtemps sur le marché de Londres. Il y a quelques semaines, le premier emprunt d'Etat assorti de clauses d'action collective similaires à celles qui sont recommandées par le G-10 a été émis sur le marché de New York, marché le plus important en ce qui concerne les émissions d'emprunts d'Etats. Il a été très bien accueilli par le marché. Renseignements: Giorgio Dhima, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 322 60 48 Hans Kuhn, Banque nationale suisse, tél.: 01 631 32 59 Le rapport du G10 peut être consulté sous www.efv.admin.ch. Administration fédérale des finances AFF Bundesgasse 3 CH-3003 Berne http://www.efv.admin.ch